Lorsque l’autorité administrative entend affecter
un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet
emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation
du service elle peut, pour ce motif, légalement écarter
l’agent contractuel de cet emploi.
Toutefois selon un principe général du droit, l’administration doit,
avant de pouvoir licencier l’agent contractuel recruté en vertu d’un
contrat à durée indéterminée, chercher à reclasser l’intéressé.
Pour l’heure, la mise en œuvre de ce principe implique, lorsque
l’administration entend pourvoir par un fonctionnaire l’emploi
occupé par un agent contractuel titulaire d’un contrat à durée
indéterminée (CDI) ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une
modification de l’organisation du service, qu’elle propose à
cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d’un
tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi.
L’agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du
respect des règles applicables que si le reclassement s’avère impossible,
faute d’emploi vacant, ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite.
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