mardi 18 mars 2014

Lorsque l’administration entend notamment pourvoir un emploi occupé par un agent public en CDI par un fonctionnaire, elle doit chercher à le reclasser avant de le licencier


Lorsque l’autorité administrative entend affecter 
un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet
 emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation
 du service elle peut, pour ce motif, légalement écarter
 l’agent contractuel de cet emploi.
Toutefois selon un principe général du droit, l’administration doit, 
avant de pouvoir licencier l’agent contractuel recruté en vertu d’un 
contrat à durée indéterminée, chercher à reclasser l’intéressé.
 Pour l’heure, la mise en œuvre de ce principe implique, lorsque
 l’administration entend pourvoir par un fonctionnaire l’emploi 
occupé par un agent contractuel titulaire d’un contrat à durée
 indéterminée (CDI) ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une
 modification de l’organisation du service, qu’elle propose à
 cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d’un 
tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi.
 L’agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du 
respect des règles applicables que si le reclassement s’avère impossible,
 faute d’emploi vacant, ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

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