Pacte de responsabilité : la CFDT obtient satisfaction
PUBLIÉ LE 05/03/2014 À 20H07par Aurélie Seigne
De longues heures de discussion sur le pacte de responsabilité auront été nécessaires pour aboutir à un relevé de conclusions. La CFDT estime avoir obtenu réponse à ses attentes.
La deuxième réunion des partenaires sociaux sur le pacte de responsabilité, le 5 mars, a abouti à un relevé de conclusions. CFDT, CFTC et CFE-CGC ont donné un avis favorable, renvoyant la décision de signer le document à leurs instances. « La CFDT est restée intransigeante sur ses objectifs d’obtenir des engagements chiffrés, des engagements sur l’emploi, des engagements sur l’investissement et surtout des engagements contractualisés dans les branches », a indiqué la secrétaire générale adjointe de la CFDT, Véronique Descacq, estimant avoir atteint les objectifs du mandat de la délégation CFDT*.
Point d’équilibre
Il aura fallu de longues heures de discussion aux partenaires sociaux pour trouver le point d’équilibre entre les trois organisations patronales et les trois organisations syndicales prêtes à prendre le pari du pacte de responsabilité. « Cela a été compliqué entre les organisations patronales, cela a été compliqué entre organisations syndicales », a admis le négociateur du Medef, Jean-François Pilliard.
Le patronat, CGPME en tête, refusait tout engagement chiffré en contrepartie du pacte. « Un relevé de conclusions au niveau national interprofessionnel a pour objet de poser un cadre, une méthode de travail, une incitation à discuter au niveau des branches et des entreprises, pas à fixer d’engagements chiffrés », a poursuivi Jean-François Pilliard.
Objectifs quantitatifs et qualitatifs par branche
Au final, le relevé de conclusions prévoit « dès lors que la trajectoire de baisse des prélèvements sociaux et fiscaux sera précisément définie par les pouvoirs publics », « des objectifs quantitatifs et qualitatifs » dans les branches professionnelles qui mèneront « des discussions aboutissant à un relevé de conclusions signé ou des négociations en vue d’aboutir à un accord ». Ces objectifs porteront sur l’emploi (recrutement, création, maintien) avec une attention particulière portée aux jeunes et aux seniors. Ils concerneront aussi la montée en compétences et en qualification des salariés, que les branches prendront en compte dans leurs négociations sur les classifications.
Dans les entreprises dotées de plus de 50 salariés, la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques inclura le pacte de responsabilité. Les entreprises sont par ailleurs invitées à ouvrir des négociations sur la qualité de vie au travail.
Trajectoire conjointe des allègements et des engagements
« Avant la fin 2014, chaque branche définira les critères, les modalités de suivi et d’évaluation des objectifs qu’elle s’est fixés », indique le relevé de conclusion. « La trajectoire des allègements devra être cohérente avec la trajectoire des engagements », s’est félicité la chef de file de la délégation CFDT.
« La CFDT a obtenu ce qu’elle demandait. Il appartient désormais au Bureau national de se prononcer », a indiqué Véronique Descacq. Pour la secrétaire nationale, le relevé de conclusions « n’est qu’un premier pas. Reste tout le travail avec l’État sur le financement de la protection sociale », avant la prochaine date butoir de la conférence sociale.
* La délégation CFDT était composée de Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe, Hervé Garnier, secrétaire national, et des secrétaires confédéraux Philippe Couteux et François Lebranchu.
Photo © Jacques Demarthon/AFP
Du dialogue social au niveau national interprofessionnel aussi
Le relevé de conclusions précise le programme de travail des partenaires sociaux dans les mois à venir. Dans la première quinzaine de mars, ils se retrouveront pour une concertation sur « le financement de la protection sociale et ses incidences sur le coût du travail ». Ils ont également convenu d’ouvrir au deuxième trimestre 2014 une négociation sur la modernisation du dialogue social englobant la simplification du fonctionnement des IRP et la prise en compte de l'exercice de responsabilité syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Les partenaires sociaux conduiront une délibération sur les métiers, les qualifications, les compétences et leurs modalités possibles de reconnaissance. Enfin, outre la poursuite de la délibération économique, le bilan de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi pourrait être prolongé par des discussions pour franchir une nouvelle étape.
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L’emploi ne se décrète pas”
PUBLIÉ LE 07/03/2014 À 08H05par Les Échos
Dans un long entretien publié dans Les Échos du 7 mars 2014, Laurent Berger explicite les attentes de la CFDT à la suite du relevé de conclusionsdes partenaires sociaux concernant le pacte de responsabilité.
Le texte que vous avez négocié avec le patronat ne comporte pas d’engagement chiffré pour les contreparties aux baisses de charges sociales. Le regrettez-vous ?
Les pin’s qui annoncent un million d’emplois, ce n’est que de l’affichage et ce n’est pas mon truc (porté par Pierre Gattaz, NDLR). Ceux qui attendaient des chiffres mercredi ne peuvent bien sûr qu’être déçus. Mais nous n’en faisons pas partie pour une raison simple : l’emploi ne se décrète pas. Le relevé de conclusions sur les contreparties énonce une méthode qui favorise l’emploi là où il se crée, dans les branches, les entreprises, les territoires, celle du dialogue social renforcé. Il annonce un vaste mouvement de négociations de branche sur des engagements chiffrés sur l’emploi, mais aussi sur les classifications, les compétences, l’investissement… C’était important pour nous comme était aussi important qu’il y ait une cohérence entre la trajectoire de baisse des prélèvements et le respect des engagements qui seront pris par les branches et les entreprises.
Le patronat conditionne ses engagements à une baisse effective des cotisations. Que pensez-vous de cette lecture ?
Les allégements de cotisation comme les mesures fiscales qui seraient programmés en 2015, 2016 et 2017 devront être en miroir des engagements pris mercredi et des résultats en termes d’emploi et d’investissement demain. Il faut que ces allégements soient progressifs et il est hors de question qu’ils servent au versement de dividendes, contrairement à ce que dit Pierre Gattaz. La logique, c’est que si les engagements sont tenus, la trajectoire de baisse des cotisations se poursuive. Sinon, il faudra la remettre en cause.
Le gouvernement doit-il faire une loi de votre relevé de conclusions ?
Non. L’État nous a demandé de nous mettre en situation de faire des propositions. Nous l’avons fait. C’est une des briques du pacte, il faut qu’il en tienne compte. Pour autant, cela ne veut pas dire qu’une loi particulière soit nécessaire. Et puis il y a un sujet sur lequel le gouvernement a totalement la main, c’est celui de la courbe de la baisse des prélèvements sur les entreprises. Il faut qu’il dévoile au plus vite ses intentions là-dessus. Il sera de sa responsabilité de regarder dans chaque loi de finances, dans chaque loi de financement de la Sécurité sociale, s’il poursuit ou pas les allégements au regard des résultats obtenus sur l’emploi.
Formellement, votre accord est un « relevé de conclusion signé ». Quelle est sa nature juridique précise ?
Dans tous les cas, c’est un contrat. Il n’a échappé à personne que ce relevé de conclusion signé – ce mot est essentiel – est le fruit d’une rude bataille. Il y a aussi la possibilité d’une négociation dans les branches. Les discussions ont montré qu’une partie du patronat reste à convaincre de l’intérêt du dialogue social pour développer la compétitivité et l’emploi. Au-delà des mots, la réalité, c’est qu’il y aura un dialogue social dans les branches alors qu’une partie du patronat ne voulait absolument pas entendre parler de la moindre contrepartie. Nous estimons que le relevé de conclusion que nous avons obtenu mercredi est le commencement de tout. Je ne promets pas le grand soir mais je promets que nos équipes feront respecter les décisions prises dans les branches et dans les entreprises. Nous faisons le pari du dialogue social. D’ailleurs, nous mobiliserons toutes nos équipes en mai, quand le CICE va être versé, pour qu’elles interpellent les directions d’entreprises sur son utilisation.
Vous avez signé tous les accords interprofessionnels sans exception depuis de très nombreuses années. Ne craignez-vous pas que votre image en pâtisse auprès des salariés ?
Là n’est pas la question. La seule qui vaille, c’est : est-ce que la CFDT a pesé en faveur des salariés et obtenu des résultats concrets ? Et je peux vous dire qu’à chaque fois, la CFDT a pesé de tout son poids. Cette fois-ci comme les précédentes. Je constate que notre contre-proposition a été reprise à 95 % mercredi soir dans le relevé de conclusion.
Que pensez-vous des formules utilisées par Jean-Claude Mailly, pour qui le texte signé est un « parchemin », ou par la CGT, qui dénonce un « simulacre de négociation » ?
Ce sont des formules creuses. Si certaines organisations préfèrent rester au bord du chemin pour faire des commentaires, c’est leur choix. Nous n’avons pas la même vision du syndicalisme. Celui de la CFDT regarde la réalité en face sans faire de cadeau au patronat et en n’oubliant jamais que les entreprises, ce sont aussi les salariés. Je rappelle que nous avons signé une déclaration avec la CGT, la FSU et l’Unsa qui appelait à renégocier les classifications dans les branches. C’est ce que prévoit le relevé de conclusion d’avant-hier. Moi, je suis cohérent avec les engagements que la CFDT a pris.
Si les engagements sont tenus, la trajectoire de baisse des cotisations se poursuivra. Sinon, il faudra la remettre en cause. Si certaines organisations préfèrent rester au bord du chemin pour faire des commentaires, c’est leur choix.
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