jeudi 13 mars 2014
GIPA 2014 : le simulateur de calcul de la CFDT
L'UFFA-CFDT vous propose un simulateur pour calculer votre GIPA 2014
Un arrêté paru le 12 mars (*) fixe au titre de l'année 2014 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa). Pour la période de référence du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point d’indice à prendre en compte sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 6,3 %
- valeur moyenne du point d’indice en 2009 : 55,0260 euros
- valeur moyenne du point d’indice en 2013 : 55,5635 euros.
La Gipa résulte d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Il est calculé en fonction d'une formule prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.
Pour connaitre votre Gipa 2014, utilisez le simulateur de la CFDT. Il vous suffit d’indiquer vos indices majorés figurant sur vos fiches de paie de décembre 2009 et 2013.
La Gipa est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS et contribution solidarité), à l’Erafp et à l’impôt sur le revenu.
Pour la CFDT, ce dispositif individualisé de compensation des pertes de pouvoir d’achat a vocation à disparaître au profit d’une revalorisation des déroulements de carrière. À défaut, s’il devait être maintenu, il doit être s’appliqué à tous les agents, quel que soit leur statut (titulaire ou non comme le prévoit le décret 2008-539 article 1 ** ), quelles que soient les règles régissant leur rémunération (référence à un indice ou non), quelle que soit leur grade, quel que soit leur échelon. De plus, le déclenchement de ce mécanisme devrait être considéré comme une alerte et donner lieu à la négociation de mesures générales permettant d’éviter le recours à la Gipa.
Conformément à son attachement au principe de carrière, la CFDT agira pour que la future architecture statutaire et les mesures générales d’augmentation du pouvoir d’achat rendent inutile tout dispositif compensatoire.
GIPA 2014 - le calculateur
(*) Références : Arrêté du 3 mars 2014, JO du 12 mars 2014
Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule de calcul de la Gipa (article 3 décret du 6 juin 2008 susvisé) sont les suivants :
- taux de l’inflation : + 6,3 % ;
- valeur moyenne du point en 2009 : 55,026 0 euros ;
- valeur moyenne du point en 2013 : 55,563 5 euros.
(**) Article 1 du décret 2008-539 1 En
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- Modifié par Décret n°2009-567 du 20 mai 2009 - art. 1
Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A.
Nonobstant les dispositions figurant dans leur contrat, cette garantie est également applicable :
― aux agents publics non titulaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes, des collectivités à statuts particuliers, des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice ;
― aux agents publics non titulaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes, des collectivités à statuts particuliers, des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, recrutés sur contrat à durée déterminée et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice.
(**) RÉFÉRENCES
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