Contractuels du service public vérifiez bien les clauses de votre "évolution " de rémunération dans vos contrats

Rémunération des agents contractuels

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Par J. Joannès

Publié le 20/03/2014

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Les agents contractuels ne peuvent prétendre, sauf clauses particulières de leur contrat, au principe d’une évolution de carrière qui n’est applicable qu’aux seuls fonctionnaires.

RÉFÉRENCES

Cour administrative d’appel de Marseille, 27 décembre 2013, req. n°11MA03697.