Les primes de fin d’année:constituent des primes liées à l’exercice effectif des fonctions, qui peuvent être versées en tenant compte du temps de travail effectif des agents

Les primes de fin d’année versées aux agents d’une commune constituent des primes liées à l’exercice effectif des fonctions, qui peuvent être versées en tenant compte du temps de travail effectif des agents concernés, c’est-à-dire notamment en excluant les périodes de congés de maladie.

 RÉFÉRENCES

Conseil d’Etat, 30 décembre 2013, req. n°363480.