Intervention de la CFDT sur la revalorisation du SMIC au 1 er janvier 2015

Commission Nationale de la Négociation Collective du 18 décembre 2014

Intervention de la CFDT sur la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2015



La CFDT salue le travail réalisé par le groupe des experts et note avec satisfaction la reprise de sa demande d’étude comparative internationale. Nous n’avons pas jugé utile d’adresser un écrit après la communication du projet de rapport, nous n’avions pas de remarques à formuler qui soient de nature à influer sur la substance du document.

Le constat du groupe d’experts est malheureusement peu invariant sur le fond.

- La situation économique est morose et les prévisions ne laissent pas augurer une évolution rapide et positive.

- Le dualisme du marché de l’emploi s’est renforcé.

- Les évolutions salariales passent majoritairement par la négociation de branche, dans les entreprises, les NAO sont très difficiles particulièrement dans les TPE/PME.

- Une revalorisation du SMIC n’aurait pas l’effet de levier escompté sur le niveau de vie des salariés concernés.

Rappelons que le SMIC est un SMIC horaire. Cette caractéristique ne lui permet d’être une garantie du pouvoir d’achat que dans le cadre d’un emploi à temps plein. Il est indispensable par conséquent que la lutte contre la faiblesse du pouvoir d’achat trouve des vecteurs plus efficaces que le taux horaire du SMIC.

La CFDT considère que certaines dispositions de la loi sur la sécurisation de l’emploi de juin 2013 telles que :

- La durée hebdomadaire minimale de 24 heures des temps partiels,

- La majoration des cotisations à l’assurance chômage pour les CDD de moins de trois mois,

- La mise en place obligatoire d’une couverture santé complémentaire dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016,

participent à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.

Ces mesures doivent être complétées par des actions portant sur le logement, les transports ou les dépenses énergétiques des ménages.

La CFDT réaffirme une nouvelle fois que le SMIC ne doit être qu’un salaire d’entrée sur un poste non qualifié. C’est donc avant tout une question pour les branches.

Il faut rénover les classifications pour qu’elles permettent d’identifier et de valoriser équitablement les compétences mises en œuvre, de donner des repères et des clefs pour construire un parcours professionnel, de donner du sens aux systèmes salariaux et de contribuer à l’attractivité des métiers.

Les premiers niveaux des grilles de classifications comme ceux des grilles de la fonction publique doivent se situer suffisamment au-dessus du SMIC pour éviter d’être rattrapés par ce dernier à chaque revalorisation.

La CFDT prend acte de la décision du gouvernement d’appliquer une hausse du SMIC limité aux mécanismes automatiques légaux de revalorisation.

Cela renforce nos exigences dans le cadre du dialogue social au niveau des branches. Il faut que les pratiques changent radicalement en matière de dialogue social. Nous devons passer d’une logique de moyens, ne tenant qu’à l’ouverture de négociation à une logique de résultat par la recherche de conclusion d’accords majoritaires de qualité.

Les entreprises bénéficient de mesures favorables d’allègement de charges pour les salaires allant jusqu’à 2,5 fois le SMIC. Le Pacte de responsabilité prévoit même des mesures d’allègement pour les salaires allant jusqu’à 3,5 fois le SMIC. Les employeurs doivent maintenant respecter leurs engagements en matière d’investissement y compris social.

La CFDT est attachée à la garantie d’un salaire minimum unique pour tous les salariés quels que soient leur secteur d’activité, leur âge et leur statut.

Les mécanismes du SMIC ont été définis à un moment où prévalait un modèle économique aujourd’hui à bout de souffle, ce qui n’est pas sans conséquence sur la capacité du SMIC à remplir sa mission

- Son ajustement régulier ne prend pas en compte l’évolution de la productivité et de la croissance,

- Il concerne trop souvent des salariés qualifiés sur des postes qui requièrent de réelles compétences, l’intensification du travail touche aussi ces postes rémunérés au SMIC,

- Il percute la négociation collective, notamment au niveau des branches, dont il accentue la faiblesse normative pour les bas salaires. Il percute aussi les grilles indiciaires des fonctionnaires,

- Il est pris au piège des exonérations de cotisations sur les bas salaires.

La position de la CFDT sur le SMIC est guidée par la conviction qu’on ne peut pas isoler le salaire minimum, de la négociation collective et des salaires réels.









Avis de la CFDT sur le décret relatif à la création de

la sous-commission de la restructuration du paysage conventionnel







Lors de la Commission Nationale de la Négociation Collective du 22 septembre 2014, la CFDT a souligné l’importance de ce chantier, dont elle était demandeuse depuis 2008.

Le travail des partenaires sociaux et de l’Etat devra permettre de dynamiser le dialogue social dans les branches, pilier essentiel de la négociation et ainsi le rendre plus efficace.



La CFDT sera actrice dans cette sous-commission pour :

- Préserver et obtenir de nouveaux droits pour les salariés.

- Permettre aux 400 000 salariés, non couvert par une convention collective, de bénéficier d’une couverture conventionnelle.

- Eviter le dumping social entre les entreprises d’un même secteur d’activité.



La CFDT rend un avis favorable concernant la création de la sous-commission de la restructuration du paysage conventionnel.





Avis de la CFDT sur le projet d’ordonnance relative à la détermination des conditions essentielles de l’exercice du portage salarial





La CFDT porte un regard positif sur le texte qui nous est soumis pour avis. Le projet d’ordonnance reprend l’esprit de l’accord national interprofessionnel du 24 juin 2010 et les principes que soutient la CFDT sur le portage salarial.



Le projet permet notamment de sécuriser la situation des salariés en ouvrant la possibilité de contractualiser à durée indéterminée.



Par ailleurs, l’exclusion du champ de l’ordonnance du secteur des services à la personne et la définition claire des caractéristiques des professionnels en capacité d’utiliser le portage salarial nous conviennent totalement.



Nous nous interrogeons toutefois sur le bon niveau de fixation du montant minimal de la rémunération du salarié porté, prévu à l’article L.1254-4 du projet d’ordonnance, qui permettra une réelle effectivité de ce type d’emploi. Nous souhaitons que soit retirée de cet article la possibilité de déroger, par accord de branche étendu, au niveau minimum fixé à 75%.