Les nouvelles règles du scrutin départemental de mars 2015
Les élections départementales se
dérouleront les 22 et 29 mars. En application de la loi n° 2013-403 du
17 mai 2013, les conseillers départementaux seront intégralement
renouvelés. Ils seront élus pour une durée de 6 ans (mars 2021) selon un
nouveau mode de scrutin binominal mixte majoritaire. Le canton est
maintenu comme circonscription électorale. Mais le nouveau mode de
scrutin et le maintien du nombre de conseillers départementaux ont
conduit à diviser leur nombre par deux (de 4000 à 2000). La carte
cantonale a également été remodelée pour réduire les écarts de
population entre cantons.
En mars prochain,
les conseillers départementaux seront intégralement renouvelés (et non
plus par moitié). Au mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours
sera substitué le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours. La loi
n° 2013-403 du 17 mai 2013 pose le principe de l’élection de deux
conseillers généraux de sexe opposé par canton et leur solidarité devant
le suffrage au sein d’un même binôme. Le gouvernement impose ainsi
l’objectif constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes aux
mandats électoraux et fonctions électives, en l’étendant aux effectifs
des assemblées départementales au sein desquelles les femmes ne
représentent que 13,5 % des élus.
Mode de scrutin
La loi du 17 mai 2013 prévoit l’élection de deux conseillers
départementaux par canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les
candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme sur un
même bulletin de vote. Chaque binôme devra être composé d’une femme et
d’un homme. La contrainte paritaire est renforcée par l’obligation que
le candidat titulaire et son remplaçant soient de même sexe. Pourtant,
une fois élus, les deux membres du conseil départemental exerceront leur
mandat indépendamment l’un de l’autre.Pour être élu au premier tour, le binôme doit obtenir :
- au moins la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50%),
- et un nombre de suffrages égal à au moins 25 % des électeurs inscrits.
Le binôme paritaire
Le nouveau mode de scrutin a la particularité de contraindre un homme
et une femme à présenter un acte de candidature commun et à choisir un
unique mandataire qui gérera un compte de campagne commun. Les
déclarations de mandataire et les déclarations de candidature seront
donc désormais effectuées auprès de la même préfecture. La solidarité du
binôme se prolonge dans la procédure contentieuse en cas de recours
contre l’élection (lire ci-dessous).
Remplacement des conseillers départementaux
Ce volet a été modifié par la loi relative à la
délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et
modifiant le calendrier électoral. Ce texte avait été définitivement adopté par les députés, le 17 décembre 2014. Il a été validé, le 15 janvier 2015, par le Conseil constitutionnel. L’article L. 221 du code électoral prévoit ainsi qu’« en cas de démission d’office déclarée (…) ou en cas d’annulation de l’élection d’un candidat ou d’un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, (…) dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation ».
Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause « est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet ». Si le remplacement d’un conseiller n’est plus possible, « il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal majoritaire dans le délai de trois mois suivant la vacance ». En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n’est plus possible, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois.
La commission permanente
Les modalités d’élection des membres de la commission permanente du
conseil départemental et des vice-présidents sont modifiées pour
améliorer la parité. Le législateur a repris le dispositif introduit
pour les conseils régionaux par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007.
Les membres de la commission permanente des conseils départementaux
seront désormais élus au scrutin de liste. Chaque liste « est composée
alternativement d’un candidat de chaque sexe ». Par ailleurs, l’élection
des vice-présidents aura également lieu au scrutin de liste à la
majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Il est précisé
que «sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de
chaque sexe ne peut être supérieur à un ».
Les nouveaux cantons
Le législateur a encadré le remodelage de la carte cantonale
consécutif à l’introduction du scrutin binominal majoritaire. Il a
repris, en la codifiant, la jurisprudence du Conseil constitutionnel
relative aux redécoupages conduits antérieurement. Trois critères ont
encadré les opérations : le territoire de chaque canton doit être
continu, toute commune de moins de 3 500 habitants doit être incluse
dans un seul canton et la population d’un canton ne peut s’écarter de la
population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 20%.Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 , a jugé qu’il était possible de déroger à la règle du découpage « sur des bases essentiellement démographiques » pour des raisons liées à l’insularité, au relief, à l’enclavement, à la superficie ou à d’autres impératif d’intérêt général qui peuvent imposer de s’écarter de la ligne directrice des 20%.
Après avis du Conseil d’Etat, les projets de redécoupage ont été publiés par décret au Journal officiel à partir de février 2014.
Références
-Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Il précise les règles électorales.-Le 50 questions-réponses sur la réforme des scrutins locaux paru avec le Courrier des maires de juin-juillet 2013
-Analyse juridique sur la réforme des scrutins locaux (août 2013)
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