Le SMIC sera donc réévalué de 0,8 %

Info rapide n°74 - CNNC du 18 décembre 2014 CFDT le 29 décembre 2014 Imprimer l´article

La Commission Nationale de la Négociation Collective (CNNC) s’est réunie le 18 décembre sous la présidence du ministre du Travail. Elle a abordé la revalorisation du SMIC au 1er janvier, la structuration des branches professionnelles et le portage salarial.

La Commission Nationale de la Négociation Collective (CNNC) s’est réunie le 18 décembre sous la Présidence de François Rebsamen.



Trois points à l’ordre du jour :

• La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2015 ;

• Le projet de décret instaurant une sous-commission de la CNNC sur la structuration des branches professionnelles ;

• Le projet d’ordonnance relative à la détermination des conditions essentielles de l’exercice du portage salariale.





1.SUR LE SMIC

Le Ministre a annoncé la décision du gouvernement de réévaluer le SMIC au 1er janvier 2015, en s’en tenant aux mécanismes automatiques prévus par la loi.

Le SMIC sera donc réévalué de 0,8 %, résultat de la somme des deux indices suivants :

• L’inflation constatée sur les 12 derniers mois précédents (novembre 2013 à novembre 2014) soit 0,2 % (indice des prix à la consommation pour les 20 % des ménages les plus modestes).

• La moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire de base ouvrier et employé (SBHOE) soit 0,6 % (septembre 2013 à septembre 2014).



Cette augmentation porte le SMIC horaire brut à 9,61 € soit 1 457,52 € brut mensuel pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.



La CFDT a pris acte de la décision du Gouvernement, mais a rappelé que le SMIC est une base horaire, qui ne peut être une garantie minimale de pouvoir d’achat que dans le cadre d’un emploi à temps plein. Il est indispensable qu’au-delà des mesures positives incluses dans les lois de sécurisation de l’emploi de juin 2013

• durée hebdomadaire minimum de 24h pour les temps partiels,

• majoration des cotisations à l’assurance chômage pour les CDD de moins de trois mois,

• mise en place obligatoire d’une complémentaire santé à compter du 1er janvier 2016 dans toutes les entreprises,



des mesures soient prises dans les domaines du logement, des transports et des dépenses énergétiques des ménages.



La position de la CFDT sur le SMIC est guidée par la conviction qu’on ne peut isoler le salaire minimum de la négociation collective et des salaires réels.



La CFDT a réaffirmé l’importance des négociations salariales de branches et rappeler les employeurs à leurs engagements en matière d’investissement y compris social, dans le cadre du Pacte de responsabilité.



La CGT demande un SMIC à 1 700 € brut mensuel. FO revendique un SMIC à hauteur de 80 % du salaire médian, soit 1 780 €. La CFTC a demandé un coup de pouce sans en préciser la hauteur. La CFE-CGC a également réclamé un coup de pouce et a renouvelé sa demande de salaire minimum pour les cadres à hauteur du plafond mensuel de la sécurité sociale.



Côté patronal, toutes les organisations syndicales ont souligné leur accord avec la proposition du Ministre. La CGPME souhaite un engagement pluriannuel sur une augmentation sans coup de pouce.



2.LE PROJET DE CREATION D’UNE SOUS-COMMISSION DE LA CNNC SUR LA RESTRUCTURATION DES BRANCHES

Il s’agit de poursuivre le travail engagé par un groupe de travail had oc mis en place au second semestre 2014. Toutes les organisations syndicales et patronales se sont exprimées positivement sur ce projet de décret et ont confirmé leur accord sur la méthode et l’objectif de ce travail. Le Ministre a rappelé cet objectif ambitieux de limiter le nombre de branches professionnelles à 100 d’ici 10 ans.



3.PROJET D’ORDONNANCE SUR LE PORTAGE SALARIAL

En juin 2010, un accord national interprofessionnel était signé par 4 organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC, CGC et CGT). Accord qui fut ensuite étendu par la Direction Générale du Travail. Une Question Prioritaire de Constitutionnalité a amené le Conseil d’Etat à annuler la loi ayant permis la signature de cet accord.



L’accord deviendra caduc au 1er janvier 2015 si aucune mesure législative n’est prise.



Les quatre organisations syndicales de l’accord de 2010 se sont prononcées favorablement sur le projet d’ordonnance soumis à la CNNC. La CGT, la CFTC et la CFE-CGC soumettront leur accord définitif à la suppression de la possibilité de baisser la rémunération minimale du salarié porté à 50 % par un accord de branche étendu. La CFDT a émis le même souhait.



FO a demandé de nombreuses modifications sans s’engager sur ce texte.



Les organisations patronales n’ont opposé aucune remarque.







Annexes :

Déclaration CFDT à la CNNC du 18/12/14

Projet de décret restructuration des branches

Projet d'ordonnance sur le portage salarial

Rapport des experts sur l’évolution du SMIC

Avis FO sur le rapport du groupe d'expert







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