Conséquences de l’inaptitude physique: l’employeur doit reclasser le contractuel de droit public dans un autre emploi !

Publié le 27/06/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

RÉFÉRENCES

Cour administrative d’appel de Nancy, 20 mars 2014, req. n°13NC01067.

Selon un principe général du droit applicable notamment aux agents contractuels de droit public, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent est définitivement inapte physiquement à occuper son emploi, l’employeur doit le reclasser dans un autre emploi ; en cas d’impossibilité, il doit le licencier dans les conditions applicables à sa situation.