Le CSFPT a émis mercredi 11 juin 2014 un avis défavorable sur deux projets de décret « police municipale ». Un autre projet de décret a en revanche reçu un avis favorable : il concerne le fonctionnement du CSFPT et du CNFPT.
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Dialogue social - Un projet de décret modifie le fonctionnement du CSFPT et du CNFPT. Avec ce texte, il s’agit de se mettre en conformité avec la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Le projet de décret a reçu un avis favorable (34 amendements avaient été déposés sur ce texte qui a reçu 8 voix pour, aucune voix contre, et 14 abstentions). « Ce texte met fin au paritarisme. Les représentants des employeurs et des salariés du CSFPT émettront dorénavant des avis séparés », souligne Pascal Kessler (FA-FPT)(1).
Le projet de décret a reçu un avis favorable (34 amendements avaient été déposés sur ce texte qui a reçu 8 voix pour, aucune voix contre, et 14 abstentions). « Ce texte met fin au paritarisme. Les représentants des employeurs et des salariés du CSFPT émettront dorénavant des avis séparés », souligne Pascal Kessler (FA-FPT)(1).
Ce projet de décret prévoit en outre que le collège des représentants syndicaux est désormais composé à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques et qu’il n’y a plus d’attribution de sièges préciputaires.
Il modifie aussi la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales au conseil d’administration du CNFPT. Les sièges des organisations syndicales seront répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu’elles auront obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques. Est également supprimée l’attribution prioritaire d’un siège aux organisations siégeant au CSFPT.
Enfin, ce projet de décret prend en compte une précision apportée par la loi sur les contractuels. L’article 15 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des territoriaux a ainsi été complété pour tenir compte de la situation où le nombre de sièges résultant de la représentation des organisations syndicales au CSFPT est supérieur au nombre de sièges attribués aux représentants des organisations syndicales pouvant siéger aux conseils régionaux d’orientation (CRO).
Réforme territoriale le 13 juin - Une autre réunion du CSFPT est prévue vendredi 13 juin, sur la réforme territoriale. Mais les chances d’atteindre le quorum de membres présents sont minces. « Le gouvernement est ridicule avec ses objectifs à tenir en termes de calendrier. Soit il tient compte des instances consultatives, soit il faut les supprimer. Je suis très surpris par l’amateurisme », tempête Philippe Laurent.
Outre-mer et rythmes scolaires le 2 juillet - Enfin, la prochaine séance en plénière du CSFPT, fixée au 2 juillet, sera l’occasion d’examiner deux rapports : sur les agents des collectivités d’outre-mer, et sur la filière de l’animation.
Un projet d’arrêté ministériel sur la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité, prévu initialement pour la séance du 11 juin, devrait également être étudié le 2 juillet.
Formation des assistants de prévention - Ce texte « vise à permettre aux assistants de prévention qui n’en auraient pas encore bénéficié de recevoir une formation préalable à leur prise de fonction et aux agents chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité d’en suivre également une d’une durée de 16 jours », précise un communiqué du CSFPT.
En outre, ces formations seront organisées par le CNFPT ou par tout autre organisme référencé par la loi. Et le suivi de ces formations donnera lieu à l’établissement d’une attestation délivrée par l’organisme ayant assuré la formation, qui précise la durée de celle-ci ainsi que les thèmes abordés.
En outre, ces formations seront organisées par le CNFPT ou par tout autre organisme référencé par la loi. Et le suivi de ces formations donnera lieu à l’établissement d’une attestation délivrée par l’organisme ayant assuré la formation, qui précise la durée de celle-ci ainsi que les thèmes abordés.
Policiers municipaux - L’avis prononcé par le Conseil supérieur de la FPT est défavorable sur deux projets de décrets sur les rémunérations des policiers municipaux. « Les syndicats ont voté contre et les employeurs se sont abstenus », résume Philippe Laurent, le président du CSFPT. Les premiers estiment que policiers municipaux et directeurs de police municipale sont moins bien traités que leurs homologues administratifs et attachés.
Le premier projet de décret a pour objet de revaloriser la carrière des agents de police municipale de catégorie C en leur permettant d’accéder, de manière contingentée en fonction de la strate démographique à laquelle appartient la commune ou l’EPCI et de l’importance du service de police municipale, à un échelon spécial doté de l’indice brut 567.
Le projet de texte procède par ailleurs à la création d’un grade d’avancement pour les directeurs de PM, doté de l’indice brut terminal 801, accessible au choix pour les agents encadrant un service de police municipale comprenant au moins deux directeurs. Seize amendements avaient été déposés sur ce texte qui a reçu un avis défavorable (aucune voix pour, 14 voix contre, 13 abstentions).
Le second projet de décret vise à compléter le précédent texte. Il revalorise la carrière des agents de police municipale et des directeurs de police municipale en fixant le traitement indiciaire afférent à chaque échelon du grade de directeur principal de police municipale.
Il fixe aussi le traitement indiciaire afférent à l’échelon spécial commun aux grades de brigadier-chef principal (BCP) et de chef de police. L’échelon spécial des grades de BCP et de chef de police municipale est doté de l’indice brut 567 pour 2014. Et au 1er janvier 2015, cet échelon spécial est porté à un indice brut 574.
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