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C’est un texte plus contraignant que les députés vont examiner les 10 et 11 juin : le projet de loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnances en matière d’accessibilité a été amendé dans le sens d’un encadrement plus strict des futurs agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné, le 28 mai, le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 28 avril après engagement de la procédure accélérée.
Recensement - La commission a adopté un amendement du rapporteur Christophe Sirugue (PS, Saône-et-Loire) rendant obligatoire le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) par les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) qui ne sont pas en conformité avec la loi handicap du 11 février 2005 (article 1 du projet de loi). « Cette formalité permettrait de recenser l’ensemble de ceux devant concernés et d’assurer l’application la plus large possible des dispositions préconisées à l’issue de la phase de concertation », a-t-il commenté.
Concertation - Un deuxième amendement, sur l’évaluation et la concertation, émanait de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire qui, le 21 mai, a donné un avis globalement favorable au projet de loi.
Son rapporteur est venu en expliquer l’esprit : « Le signataire d’un Ad’AP, propriétaire ou exploitant d’ERP, s’engage volontairement dans une démarche adaptée – comportant un calendrier et une programmation financière – qui lui permettra d’atteindre le niveau de mise en accessibilité correspondant à sa situation, a-t-il expliqué. Or l’un des enjeux de la réussite des Ad’AP est bien leur caractère adapté à la fois pour le signataire et pour les publics qui bénéficieront in fine de la mise en accessibilité réalisée à travers ces derniers. La procédure mise en place doit ainsi permettre une évaluation en concertation de l’Ad’AP, et donc prévoir que l’autorité administrative puisse solliciter l’avis des publics les plus concernés, notamment du milieu associatif ».
Délai d’un an - L’article 4 du projet de loi dispose que les ordonnances doivent être prises dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la loi. Le délai pour les Ad’Ap était resté dans le flou : avant le 31 décembre 2014 ou un an après la publication des ordonnances. Un amendement, adopté, de Christophe Sirugue précise que « les délais ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances ».
Contrôle à mi-période - Afin d’assurer un meilleur suivi du déroulement des Ad’AP, un autre amendement adopté par la commission prévoit un point d’étape à mi-période. Pour un Ad’AP d’une durée de trois ans, cet examen aura donc lieu au bout de dix-huit mois, tandis qu’il sera vraisemblablement inutile pour les Ad’AP ayant une durée limitée à un an.
Fonds - Le projet de loi crée un Fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les Ad’Ap. Un amendement présenté par Kheira Bouziane (PS Côte d’Or) vise à en garantir l’utilisation exclusive pour la mise en accessibilité et le droit pour « les acteurs publics et associatifs ainsi que les représentants du secteur privé de décider de l’octroi de ces ressources ».
Cet amendement à l’article 3 du projet de loi demande à la future ordonnance « de prévoir les modalités de sa gestion associant à parité les représentants de l’État et des collectivités territoriales, d’une part, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et des acteurs de la vie économique, d’autre part ».
Le projet de loi d’habilitation sera examiné par les députés les 10 et 11 juin.
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