Aucun délai raisonnable ne s’impose à l’administration entre la date à laquelle elle a connaissance des faits reprochés à un agent et celle à laquelle elle décide d’engager des poursuites disciplinaires à son encontre.

Délai de l’action disciplinaire

Publié le 04/06/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

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RÉFÉRENCES

Conseil d’Etat, 12 mars 2014, req. n°367260.

Aucun texte ni aucun principe général du droit n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire. Aucun délai raisonnable ne s’impose à l’administration entre la date à laquelle elle a connaissance des faits reprochés à un agent et celle à laquelle elle décide d’engager des poursuites disciplinaires à son encontre.