Conditions de bénéfice de l’indemnité de résidence: encore une injustice pour les précaires payés au tarif horaire

Publié le 03/06/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

RÉFÉRENCES

Cour administrative d’appel de Versailles, 13 mars 2014, req. n°12VE00464.

Pour bénéficier de l’indemnité de résidence, l’agent concerné doit occuper un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique. Ainsi, si la rémunération de l’agent est fixée sur une base horaire en fonction du nombre d’heures réellement effectuées, il ne peut pas bénéficier de l’indemnité de résidence.