Enfin un accord sur les futures directives marchés publics
Sophie d’Auzon | 27/06/2013 | 17:35 | Commande publique
© Groupe Moniteur Union européenne
Les négociations sur la modernisation des directives marchés publics ont abouti. Un accord est intervenu le 26 juin entre le Conseil et le Parlement européen sur un texte qui favorise notamment la prise en compte d’objectifs sociétaux dans l’achat public et fait la part belle à l’offre économiquement la plus avantageuse.
Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur, a salué le 26 juin le franchissement « d’une étape majeure dans la modernisation du marché intérieur » avec l’accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen sur les nouvelles directives marchés publics. « Le résultat des négociations est très bon » s’est-il réjoui, précisant que « l’accord devra être encore confirmé dans les jours à venir dans le cadre du Conseil et voté en plénière au Parlement européen » - probablement en septembre ou octobre.
Même enthousiasme du côté des eurodéputés : le rapporteur Marc Tarabella se dit « content » du résultat, les institutions ayant réussi à accorder leurs violons sur certains points jugés fondamentaux. A commencer par l’obligation inscrite dans les projets de textes de « respecter les lois en matière de travail et les conventions collectives dans les marchés publics» et la reconnaissance de « la liberté des pouvoirs publics d’organiser leurs propres services dans le cadre de la coopération public/public ou in house. » Ou encore, la consécration de l’attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse : « le prix le plus bas ne peut plus suffire, il doit seulement être pris en considération parmi d’autres critères. » Au rang desquels figureront désormais, selon Michel Barnier, « la prise en compte du coût du cycle de vie et du processus spécifique de production des biens, travaux et services ».
Les futures directives permettront aussi de faire « une utilisation stratégique des marchés publics, en contrecarrant les offres anormalement basses, souligne Marc Tarabella. Les acheteurs publics auront le devoir de détecter ces offres, et surtout de les rejeter si elles s’avèrent effectivement anormalement basses après demande d’explications aux candidats. »
Même enthousiasme du côté des eurodéputés : le rapporteur Marc Tarabella se dit « content » du résultat, les institutions ayant réussi à accorder leurs violons sur certains points jugés fondamentaux. A commencer par l’obligation inscrite dans les projets de textes de « respecter les lois en matière de travail et les conventions collectives dans les marchés publics» et la reconnaissance de « la liberté des pouvoirs publics d’organiser leurs propres services dans le cadre de la coopération public/public ou in house. » Ou encore, la consécration de l’attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse : « le prix le plus bas ne peut plus suffire, il doit seulement être pris en considération parmi d’autres critères. » Au rang desquels figureront désormais, selon Michel Barnier, « la prise en compte du coût du cycle de vie et du processus spécifique de production des biens, travaux et services ».
Les futures directives permettront aussi de faire « une utilisation stratégique des marchés publics, en contrecarrant les offres anormalement basses, souligne Marc Tarabella. Les acheteurs publics auront le devoir de détecter ces offres, et surtout de les rejeter si elles s’avèrent effectivement anormalement basses après demande d’explications aux candidats. »
Exigences de capacité réduites et allotissement consacré
Diverses mesures visent à faciliter l’accès des PME aux marchés publics. Par exemple, cite Michel Barnier, « nous prévoyons une réduction drastique de la documentation, notamment à travers le recours aux déclarations sur l’honneur et l’extension de l’usage de procédures électroniques. » Le Parlement européen, qui avait défendu l’adoption d’un passeport européen garantissant pendant une longue durée que l’entreprise détentrice était à jour de ses obligations, a dû réduire ses ambitions sur ce point et se contenter de ce principe d’auto-déclaration au stade de la candidature. Compromis également sur le sujet de la sous-traitance : la rédaction initiale « était assez timide, note Marc Tarabella, et nous avons pu la renforcer même si nous aurions voulu aller encore plus loin. L’accord prévoit une obligation pour le contractant principal d’informer en amont le pouvoir adjudicateur sur la partie du marché qu’il entend sous-traiter et l’identité de son sous-traitant principal. Rien n’empêchera ensuite les Etats membres d’aller plus loin et d’étendre la règle à tous les sous-traitants s’ils le souhaitent ! »
Le principe de l’allotissement est consacré pour tous les marchés, les seuils de déclenchement envisagés au cours des travaux législatifs ayant été abandonnés (lire notre article). « Si le pouvoir adjudicateur souhaite y déroger, explique l’eurodéputé belge, il devra le justifier soit a priori dans les documents du marché, soit a posteriori dans le rapport annuel prévu par les directives ». Un dispositif qui restera ainsi moins contraignant que l’actuel Code des marchés publics français.
Toujours pour faciliter la vie des PME, un plafonnement des exigences relatives au chiffre d’affaires minimal du candidat pour répondre à un marché est introduit. «Nous avons obtenu qu’il soit fixé à deux fois le montant estimé du marché au lieu de trois », souligne Marc Tarabella.
Quant au calendrier, il résulte également d’un compromis : après publication des directives d’ici la fin de l’année, les Etats membres auront deux ans pour les transposer, et 30 mois de plus (soit 54 au total) concernant les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics.
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