Mesure de suspension illégale: la commune est condamnée

CAA Bordeaux, 15 mars 2013, req. n°11NT01745.

Extrait:

 « Article 1er : La commune de Trouville-sur-Mer est condamnée à verser à Mme A... la somme 

de 2000 euros, tous intérêts compris.


Article 2 : Le jugement n°09-2280 du tribunal administratif de Caen du 5 mai 2011 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt…… »

En dépit du caractère malencontreux de l’initiative de l’agent, ses agissements ne constituent pas une faute grave justifiant sa suspension.

Une fonctionnaire territoriale, éducatrice des activités physiques et sportives au sein d’une commune a été suspendue de ses fonctions.

Pour prononcer cette décision, le maire s’est notamment fondé sur la circonstance que la requérante, qui rentrait d’un congé de formation d’un an a repris son service à la piscine municipale en « associant un tiers à la surveillance des lieux » de baignade.

Ainsi, lorsqu’elle est venue reprendre à la piscine l’emploi de maître-nageur sauveteur dans lequel l’autorité municipale l’avait affectée, elle était effectivement accompagnée d’un tiers.

Toutefois, celui-ci est demeuré dans les tribunes et ne s’est pas comporté comme s’il s’estimait associé à la surveillance de l’établissement. En dépit du caractère malencontreux de cette initiative, au regard des relations déjà difficiles qu’entretenait l’agent avec ses collègues, une telle circonstance ne constitue pas une faute grave de nature à justifier sa suspension. 

Ainsi, la mesure de suspension prise à l’encontre de l’intéressée était illégale. Cette illégalité était par ailleurs de nature à engager la responsabilité de la commune à l’égard de l’agent.