Comment doit s’apprécier la notion de délai raisonnable entre la connaissance de certains faits par l’employeur et la décision d’une sanction ?

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Par D. Gerbeau

Publié le 04/06/2013

dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Dans la fonction publique territoriale, comme dans les deux autres fonctions publiques, aucun texte n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire, ni même ne fait obligation à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’engager une telle procédure.

Néanmoins, ainsi qu’il ressort de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 13 décembre 2011 (n° 09MA03062), l’autorité investie du pouvoir disciplinaire doit respecter un délai raisonnable entre le moment où elle a connaissance de faits commis par son agent, susceptibles de donner lieu à sanction disciplinaire, et le moment où elle décide de lui infliger une telle sanction.

Si le caractère raisonnable du délai est donc apprécié sous le contrôle éventuel du juge administratif, la fixation d’un délai déterminé supposerait quant à elle une disposition législative. Le gouvernement envisage l’insertion d’une telle disposition dans le projet de loi relatif à la fonction publique en cours de préparation.

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RÉFÉRENCES

QE de Marcel-Pierre Cléach, n° 5004, JO du Sénat du 30 mai 2013.