Le Parlement européen a adopté jeudi 13 juin 2013
la nouvelle directive sur la réutilisation des informations
du secteur public, qui apporte de réels progrès :
affirmation d’un véritable droit à réutilisation des données
du secteur public, obligation de transparence sur le calcul
des redevances. Mais le texte contient aussi son lot de déceptions :
l’exception culturelle perdure ; le citoyen aura toujours autant
de mal à faire valoir son droit à l’accès à l’information pour les
données non libérées. Les Etats membres ont deux ans pour
transposer cette directive, ce qui signifie que celle-ci devrait
s’appliquer à travers l’Union européenne d’ici fin 2015.
Globalement, la nouvelle directive adoptée par le Parlement européen le 13 juin 2013 introduit de réels progrès et encourage les pays déjà engagés dans l’Open data à aller de l’avant. Par rapport à 2003, le texte instaure un véritable droit à réutilisation du secteur public. L’ancienne version définissait les champs d’informations où la réutilisation était autorisée ; la nouvelle fait l’inverse, et exige que tout document entrant dans le champ d’application doit être réutilisable pour des usages commerciaux et non commerciaux.
Transparence sur le calcul des redevances - Autre avancée intéressante : l’introduction d’une obligation de transparence sur le calcul des redevances. La directive prévoit que le mode de calcul utilisé doit pouvoir être accessible sur demande. “Cette exigence de rendre les modes de tarifications complètement transparents en amont, c’est-à-dire avant même qu’une demande de réutilisation soit soumise, pourrait avoir des conséquences intéressantes, explique Pierre Chrzanowski, pour le groupe français de l’Open Knowledge Foundation. Il est peu probable que les organismes publics iront jusqu’à calculer des coûts marginaux pour tous les jeux de données qu’ils possèdent ; cela signifie que les données ne pourront pas être soumises à tarification, puisqu’aucun mode de calcul n’aurait alors été défini, justifié et publié en amont”, poursuit-il. Et d’en déduire : “C’est un très bon outil pour empêcher les administrations de pratiquer des tarifications de données injustifiées.”
En culture, des accords d’exclusivité resteront possibles - En revanche, n’est une avancée qu’en apparence l’extension du champ d’application aux musées, bibliothèques et archives. Les détenteurs de ces données se voient appliquer tant d’exceptions et des règles tellement moins strictes que la fin de l’exception culturelle n’est qu’une apparence. Exemple, concernant les voies de recours, en cas de décision négative, le texte prévoit que “les organismes du secteur public communiquent au demandeur les raisons du refus ; les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives ne sont pas tenus d’indiquer cette mention”(1).
“Des accords d’exclusivité resteront possibles, notamment pour la numérisation des oeuvres”, précise Pierre Chrzanowski, en citant l’exemple de l’accord d’exclusivité de la BNF avec les entreprises privées de numérisation.
“Des accords d’exclusivité resteront possibles, notamment pour la numérisation des oeuvres”, précise Pierre Chrzanowski, en citant l’exemple de l’accord d’exclusivité de la BNF avec les entreprises privées de numérisation.
Pas de voie de recours spécifique et rapide - L’autre déception concerne les voies de recours. La directive ne permet toujours pas aux citoyens de faire valoir facilement leur droit à l’accès à l’information pour les données que l’administration n’aurait pas décidé de libérer. Les données sensibles étant nombreuses et la directive n’ayant aucun caractère contraignant pour les Etats membres, si une administration refuse de jouer le jeu, c’est un parcours du combattant qui commence.
C’est une situation que la directive prévoit : “Toute décision relative à la réutilisation fait mention des voies de recours dont dispose le demandeur pour contester cette décision.” Et que le texte définit même avec beaucoup plus de détails qu’auparavant : possibilité “d’un réexamen par l’autorité nationale de la concurrence, l’autorité nationale d’accès aux documents ou une autorité judiciaire nationale”, ce qui constitue tout de même une avancée par rapport à 2003. Reste qu’il n’existe pas de recours spécifique, rapide et indépendant.
C’est une situation que la directive prévoit : “Toute décision relative à la réutilisation fait mention des voies de recours dont dispose le demandeur pour contester cette décision.” Et que le texte définit même avec beaucoup plus de détails qu’auparavant : possibilité “d’un réexamen par l’autorité nationale de la concurrence, l’autorité nationale d’accès aux documents ou une autorité judiciaire nationale”, ce qui constitue tout de même une avancée par rapport à 2003. Reste qu’il n’existe pas de recours spécifique, rapide et indépendant.
Concernant les formats (article 5), le texte favorise la mise à disposition des données du secteur public dans des formats ouverts lisibles par machine. Il ajoute même cette précision : “En les accompagnant de leurs métadonnées”, mais ne va pas jusqu’à imposer des formats libres et non propriétaires.
Coût marginal mais des exceptions – Enfin, la directive réaffirme, dans son article 6, le principe d’un coût marginal : “Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, lesdites redevances sont limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion.” Mais laisse là encore la place à de nombreuses exceptions et notamment les bibliothèques, musées et archives.
Malgré tout, la Commission européenne a estimé, jeudi 13 juin, que cette directive allait “soutenir le marché des données en Europe”. Lorsqu’elle avait proposé la révision du texte en décembre 2011, l’institution avait souligné que cette ouverture permettrait la création d’applications numériques, un marché qu’elle évaluait à environ 40 milliards d’euros par an en Europe. “Nous avons enfin le cadre légal pour stimuler l’économie et créer de nouveaux emplois”, s’est réjouie la commissaire européenne chargée des Nouvelles technologies, Neelie Kroes.
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