LOI DE TITULARISATION : Comment s’apprécie la quotité de travail (au moins 50% d’un emploi à temps complet) exigée des contractuels pour être éligibles au processus de titularisation ?

Aux termes de la loi du 12 mars 2012 relative notamment à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique (n°2012-347, art. 14), les agents à temps non complet éligibles au processus de titularisation, prévu sur 4 ans, sont ceux qui, au 31 mars 2011, occupaient un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50% d’un emploi à temps complet.

Une quotité de travail minimale - Cette quotité s’apprécie sur un même emploi. Si cette quotité est répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités, l’agent n’est pas éligible au processus de titularisation.

Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50% ne peuvent appartenir à un cadre d’emplois. Il n’était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d’emploi d’être éligibles au recrutement dans un cadre d’emplois par le biais du processus de titularisation. Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complet, pour une quotité de temps de travail inférieure à 50 %, peuvent être comptabilisés au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d’accès à l’emploi titulaire.

RÉFÉRENCES

QE de Maurice Leroy, n°21964, JO de l’Assemblée nationale du 28 mai 2013.