Relèvement de la gratification minimale des stagiaires en 5 étapes jusqu'au 1er septembre 2015
16 février 2015
Annoncés par la loi du 10 juillet, les décrets n°2014-788 du 10 juillet 2014 et n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relèvent le montant minimal de la gratification due aux stagiaires par étapes successives. Rappelons que cette obligation de versement concerne les stages d'une durée supérieure à deux mois consécutifs, ou à deux mois non consécutifs dans la même entreprise au cours d'une même année scolaire ou universitaire.
Conventions signées avant le 1er décembre 2014
a) jusqu'au 31 décembre 2014
A défaut de dispositions conventionnelles, le montant minimal de
la gratification à verser au stagiaire s'élève à 12,5% du plafond horaire, ce
qui correspond pour un temps plein à :
23 euros x 12,5% x 151,67h = 436,05 euros.
b) à partir du 1er janvier 2015
L'intervention de l'augmentation de la valeur du plafond horaire
au 1er janvier 2015 à 24 euros, donne un montant égal à 455,01
euros (24 euros x 12,5% x 151,67h).
Conventions conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 : double changement
a) jusqu'au 31 décembre 2014
Depuis le 1er décembre 2014, le calcul de la
gratification mensuelle du stagiaire s'effectue désormais sur la base des
heures réelles de présence du stagiaire au cours du mois.
Ainsi, ce n'est donc plus sur la base de 151,67h qu'il
convient de calculer le montant de la gratification pour un temps plein..
L'article D.124-6 du Code de l'Education prévoit en effet un mois
de travail correspondant à une présence effective de 22 jours et un jour à 7
heures.
On aboutit alors à un taux horaire de 3,1625 euros (23 euro
X 13,75%).
Il s'agit ensuite de multiplier ce taux par le nombre d'heures
de présence du stagiaire au cours du mois
b) à partir du 1er janvier 2015
Le taux horaire s'élève à 3,30 euro (24 euro X
13,75%).
Conventions signées à compter du 1e septembre 2015
Le passage de la gratification à 15% du plafond horaire de la
sécurité sociale (art 1- 5° de la loi du 10 juillet 2014) à cette date conduit à
avoir un taux horaire minimal égal à 3,60 euros (24 euro x 15%).
Ainsi, pour un mois comptant 22 jours, le montant de la
gratification s'élèvera à 554,40 euro (22 jours x 7h x 3,60 euro).
Et qu'en est-il au regard du régime social de la gratification ?
Sur ce point, les avis sont partagés. En effet, entre l'URSSAF et
le Ministère de l'enseignement supérieur, les positions divergent.
L'URSSAF considère qu'il faut se référer au nombre d'heures
annualisé correspondant à un temps plein (1820 h= 35 h x 52 sem) ce qui fait
151,67 h par mois.
Le Ministère de l'enseignement supérieur, quant à lui, estime au
contraire qu'il ne faut pas mensualiser la gratification et verser celle-ci en
fonction des heures réelles de présence du stagiaire ce qui peut excéder
151,67h.
Dans cette confusion de points de vue, et dans l'attente d'une
modification officielle de l'URSSAF (annoncée par le ministère), la position
de l'URSSAF devrait être privilégiée car en cas de contrôle, celle-ci
s'orientera naturellement sur sa position.
Une régularisation ultérieure sera nécessaire si l'URSSAF s'aligne
sur la position du Ministère.
Rappelons, enfin, les nouveautés applicables depuis le 12
juillet 2014 selon lesquelles les stagiaires ont désormais accès au
restaurant d'entreprise ou aux titres restaurant dans les mêmes conditions que
les salariés et bénéficient également de la prise en charge des frais de
transport collectif (loi du 10 juillet 2014 art 1 modifiant l'article L.124-13
du code de l'éducation).
Ces avantages ne sont pas pris en compte pour apprécier le montant
de la gratification et donc s'y ajoutent (D.124-8 C éducation).
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