Compte Epargne Temps (CET): un rappel sur le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Compte-épargne temps : comment ne pas perdre le bénéfice des jours épargnés ?

Pouvoir accumuler des jours de congés et de repos pendant plusieurs années, pour en bénéficier ultérieurement, est un droit ouvert aux fonctionnaires territoriaux depuis plus de dix ans.

Références Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Avec l’instauration du compte-épargne temps (CET) dans la FPT, nombreux sont les agents à être partis un peu plus tôt en retraite ou à avoir prolongé un congé de maternité. Quand d’autres ont pu monétiser leurs jours épargnés non pris.

« Cette indemnisation forfaitaire n’est possible qu’à partir du 21e jour au terme de chaque année civile, et si la collectivité l’a autorisée par délibération. Si tel n’est pas le cas, les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Leur monétisation ne sera alors possible qu’en cas de décès de l’agent titulaire du CET, au bénéfice de ses ayants droit », rappelle Delphine Pfeiffer, chargée du comité technique paritaire départemental, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions au sein du pôle « conseil en GRH » du centre de gestion de l’Isère.

Transfert des droits - Si nombre de fonctionnaires territoriaux en ont profité, combien sont-ils à avoir été mis en retraite pour invalidité, à avoir démissionné, à avoir été licenciés ou à être arrivés en fin de contrat, sans avoir soldé leur CET avant leur départ, perdant alors le bénéfice des jours accumulés ?

« Il n’y a pas à ma connaissance de jurisprudence sur le sujet mais c’est une source potentielle de contentieux si la collectivité n’a pas autorisé leur monétisation. Car elle aura alors une dette envers l’agent », indique Delphine Pfeiffer.

Par ailleurs, en cas de mise à disposition et de détachement hors FPT, si le fonctionnaire conserve ses droits, il ne pourra en pratique les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil. Et s’il est finalement intégré à l’issue d’une ou de plusieurs années de détachement, il en perdra définitivement le bénéfice.

Interrogée par le député Guy Delcourt sur ce point ⁽¹⁾, la ministre de la Fonction publique a indiqué qu’une « réflexion pourrait être engagée » pour permettre le transfert des droits à congés accumulés sur un CET, lors d’une intégration ou d’un détachement d’un versant de la fonction publique à un autre.

« D’une manière générale, un agent qui a un projet impliquant un changement d’employeur, de position administrative, ou qui envisage une cessation de fonction, doit vérifier suffisamment en amont ce qu’il va advenir de ses droits liés à son CET », préconise, en attendant, Delphine Pfeiffer.

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