La GIPA – garantie individuelle du pouvoir d’achat – est reconduite pour l’année 2015 pour les agents de la fonction publique !
Le Décret 2015-54 du 23 janvier 2015
modifiant le décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration
d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été
pubié au Journal Officiel.
Ce décret le décret proroge en
2015 l’application de la garantie individuelle du pouvoir d’achat. Il
fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en
œuvre de cette indemnité.
La GIPA dans la fonction publique
La GIPA – Garantie Individuelle
du Pouvoir d’Achat – est un indemnité brute qui peut être versée à un
agent de la fonction publique si son traitement indiciaire brut a évolué
moins vite que l’inflation et de l’indice des prix à la consommation
sur une période de référence de 4 ans.
Le versement de la GIPA concerne tous
les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction
publique, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont
l’indice sommital est inférieur ou égal à 963 dans le HEB – hors
échelle B, et les agents non titulaires employés de manière continue.
La GIPA est maintenue pour l’année 2015
et est soumise aux cotisations du régime de la RAFP – Retraite
Additionnelle de la Fonction Publique.
Pour la mise en œuvre de la GIPA en 2015, la période de référence est fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014.
Un arrêté sera publié prochainement pour
fixer au titre de l’année 2015 les éléments à prendre en compte pour le
calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat :
le taux de l’inflation, la valeur moyenne du point en 2010 et la valeur
moyenne du point en 2014.
Consulter l'arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Les éléments de calcul de la GIPA 2015 sont les suivants :
Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat / GIPA 2015
Consulter l'arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Les éléments de calcul de la GIPA 2015 sont les suivants :
-
Taux de l'inflation : + 5,16 % ;
-
Valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros ;
-
Valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros.
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