Changement d’affectation et recours pour excès de pouvoir:L’absence de fonctions d’encadrement dans les nouvelles fonctions de l’agent ne portant pas atteinte à ses garanties statutaires, le changement d’affectation est alors insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

Publié le 03/02/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’absence de fonctions d’encadrement dans les nouvelles fonctions de l’agent ne portant pas atteinte à ses garanties statutaires, le changement d’affectation est alors insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

Références

Cour administrative d’appel de Paris, 2 décembre 2014, req. n°13PA02101.

Précédemment affecté au centre communal d’action sociale, un adjoint administratif conteste son affectation à la bibliothèque municipale de la commune.
Or, si dans ses précédentes fonctions, l’agent avait pris l’habitude de coordonner le fonctionnement du CCAS et assurait ainsi de facto des fonctions d’encadrement et de management envisageant ainsi d’accéder au grade de rédacteur, le statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux (décret du 22 décembre 2006) prévoit que ceux-ci sont principalement chargés d’effectuer des missions d’exécution. Ils peuvent éventuellement se voir confier en outre des tâches d’encadrement, mais sans que cela constitue une obligation pour la collectivité employeur.
Ainsi, le fait que l’agent n’exerce plus de fonctions d’encadrement dans sa nouvelle affectation ne constitue pas une atteinte à ses garanties statutaires. Ainsi, la décision litigieuse, qui n’a pas eu d’impact sur la situation pécuniaire de l’agent, n’a porté atteinte ni à ses garanties statutaires ni à ses perspectives de carrière. Elle constituait dès lors une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.