. Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (...) fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat (...). / Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l'organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n'excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l'Etat, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l'appréciation des résultats.

Statut de la fonction publique

Mise en œuvre du principe de parité

Publié le 09/02/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

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Références

Cour administrative d’appel de Nancy, 4 décembre 2014, req. n°13NC02170.

Les collectivités territoriales doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques.
Aussi, l’application de la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale est subordonnée à sa mise en œuvre, pour les corps et emplois correspondants de la fonction publique de l’Etat.