Un refus de report de congés doit être motivé !

lundi 27 janvier 2014

Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ?

OUI : la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation.

Dans son arrêt du 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère qu'en estimant que la décision du 4 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune d'Achères a refusé d'accorder à la requérante cette autorisation exceptionnelle n'était pas soumise à l'obligation de motivation, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2013,362940, Inédit au recueil Lebon 
Par andre.icard