La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales (CNRACL) est tenue d’émettre un avis sur le bien-fondé
d’une demande de mise à la retraite pour invalidité et décider
si l’intéressé a droit à une pension.
Lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise à la retraite d’un fonctionnaire pour invalidité assortie du bénéfice du droit à pension, la CNRACL doit d’une part, émettre un avis sur le bien-fondé de la demande de mise à la retraite pour invalidité. D’autre part, elle doit décider si l’intéressé a droit à une pension.
L’intervention de la décision de mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire, prise par l’autorité ayant qualité pour procéder à sa nomination, étant subordonnée à l’avis conforme de la caisse, cet avis est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de la part du fonctionnaire concerné lorsqu’il est défavorable.
Enfin, lorsque l’invalidité ne résulte pas de l’exercice des fonctions, la CNRACL est tenue de vérifier, d’une part, si le fonctionnaire se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions et, d’autre part, s’il a droit au bénéfice d’une pension sans condition de durée de services, dans le cas où ses blessures ou maladies ont été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.
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