Même si elle ne réduit pas sa rémunération, la mutation
d’un agent qui entraîne une perte significative de ses
responsabilités et ne respecte pas son statut est
une décision faisant grief.
Un agent de maîtrise territorial employé au sein d’une commune conteste sa mutation du service patrimoine-sécurité au service de la voirie.
Alors qu’au service patrimoine-sécurité, il exerçait des fonctions dans le cadre desquelles il représentait notamment les services municipaux dans les commissions de sécurité et rédigeait les arrêtés de périls, ce sont de simples tâches de manutention qui lui ont été confiées au sein du service voirie.
Alors même qu’elle ne comporte aucune incidence négative sur la rémunération de l’intéressé, cette décision de mutation, entraîne pour lui une perte significative de responsabilités et porte atteinte aux prérogatives qu’il tient de son statut : en effet, les tâches qui lui ont été attribuées ne relèvent pas normalement des missions pouvant être confiées aux agents de maîtrise territoriaux.
Par conséquent, cet acte a le caractère d’un acte faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation.
En revanche, il ne ressort pas des pièces de dossier que la décision aurait été prise en l’espèce pour des motifs disciplinaires.
RÉFÉRENCES
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