Rencontre Premier Ministre
27 janvier 2014
Pacte de responsabilité
Dans ce contexte
économique et social national durement marqué par un niveau de chômage élevé, la poursuite des
destructions d'emploi, l'insuffisante compétitivité des entreprises et les perspectives d'une faible croissance, la
CFDT a appelé dès la conférence sociale de 2013 à la mobilisation générale pour
l'emploi.
Elle s'y est
pleinement engagée avec d'autres acteurs sociaux à travers les trois accords interprofessionnels conclus en 2013
et la démarche intersyndicale appelant dans une déclaration commune à un sursaut d'engagement
des responsables économiques et politiques en faveur de
l'emploi.
Aussi, la CFDT veut
voir dans la proposition du président de la République d'un Pacte de responsabilité, la volonté
d'amplifier cette mobilisation en faveur de l'emploi engagée par les partenaires sociaux.
L'enjeu pour la CFDT
est de réussir à transformer notre système productif et d'enclencher une dynamique de croissance
orientée vers la qualité, l'innovation, la transition
énergétique et la performance technologique.
Ce défi ne peut être
relevé sans une coopération renforcées entre entreprises au sein des filières d'activité et sans un
investissement fort dans les femmes et les hommes pour des emplois de qualité qui font et feront la
performance et la compétitivité des entreprises aujourd'hui
et demain.
Pour ce faire, la CFDT
formule des exigences et propose une méthode. v Quatre exigences
1.
L'affirmation d'une priorité absolue : l'emploi.
L'affirmation d'une priorité absolue : l'emploi.
Le pacte doit se traduire par un réel
engagement sur l'emploi dont la nature doit être
débattue par les partenaires sociaux et clairement actée de manière tripartite.
2.
Des
engagements mesurables.
Les contreparties que nous exigeons ne
sont pas un deal, ce sont des engagements concrets,
partagés et mesurables.
• Des contreparties favorables à l'emploi
et la qualité de vie au travail
-
Maintien d'emplois, création d'emplois.
-
Développement de l'apprentissage dans le
cadre des filières professionnelles.
-
Renforcement de l'alternance, de l'insertion des jeunes.
Accélération des négociations sur les contrats de
génération en intégrant la nouvelle négociation sur l'emploi des jeunes
dans ce dispositif.
-
Ouverture de
négociation d'entreprise sur l'organisation du travail.
·
Des
contreparties favorables à la montée en qualification et compétences :
Ouverture de négociation
dans les branches professionnelles sur les classifications en lien avec l'Ani Formation
professionnelle et articulée à une révision
des grilles de salaires.
Le maintien, la poursuite ou l'ajustement des aides
aux entreprises devront s'opérer au regard de l'effectivité des
engagements pris.
3. Trois impératifs dans la réduction des dépenses
publiques envisagée.
La question de la compétitivité des entreprises
n'appartient pas qu'au patronat, elle est aussi notre préoccupation au
coeur des enjeux sur l'emploi.
De la même manière les
dépenses publiques qui concourent à l'investissement et à la performance de
l'économie et assurent la cohésion sociale et la solidarité au sein de la société sont l'affaire de tous.
Aussi, au regard des annonces faites sur la
réduction des dépenses publiques, la CFDT pose trois impératifs :
·
Le maintien
du pouvoir d'achat des salariés,
·
La garantie
d'un haut niveau de protection sociale
·
Le maintien d'une
action publique de qualité en repartant du débat sur les missions et en associant les agents
4. Un dialogue social renforcé à ses différents
niveaux.
Les trois Accords
interprofessionnels nationaux conclus en 2013 offrent des perspectives de dialogue social renforcé à
tous les niveaux. Les engagements pris dans le Pacte de responsabilité devront conforter cette
dynamique et permettre d'aller plus loin encore dans un dialogue
social et économique facteur d'emploi et de compétitivité.
·
Au niveau
interprofessionnel :
Renforcer l'agenda social au regard des
engagements du Pacte de responsabilité.
Poursuivre la modernisation du dialogue social et
des 1RP par l'ouverture d'une nouvelle négociation.
- Utiliser les comités de suivi des Ani pour
en évaluer la mise en oeuvre et l'articulation
avec le Pacte de Responsabilité.
·
Au niveau des branches professionnelles :
Ouvrir le chantier des classifications, de la GPEC,
de l'emploi notamment via les
contrats de génération en prenant appui sur les démarches existantes telle que celle engagée dans la branche
de la métallurgie. Définir un cadrage
et un accompagnement notamment pour les branches à forte densité de TPE en lien avec le chantier de
restructuration des branches professionnelles.
· Au niveau des entreprises :
Négocier les organisations du
travail.
Mettre en oeuvre l'utilisation de la Banque de données unique
(BDU). Promouvoir le mandatement en l'absence d'IRP.
· Au niveau des territoires :
Mettre en
oeuvre la GPEC territoriale en lien avec les comités de filières, les branches
professionnelles et les acteurs publics locaux.
-
Dynamiser et démultiplier les pactes
territoriaux pour l'emploi (en prenant notamment
appui sur les pactes existants (Lorraine, Bretagne) : état des lieux,
méthode, objectifs, trajectoire, visibilité.
Expérimenter du dialogue social en direction des TPE via
les CPRIA par ex.
Dans cette dynamique
globale, les grandes entreprises doivent assumer pleinement leur responsabilité sociale, économique et
environnementale au sein de leur filière d'activité. En ce sens, elles doivent améliorer leurs
relations avec leurs sous- traitants et s'engager concrètement sur
l'emploi et la formation.
·
Une
méthode proposée
Au terme des échanges
bilatéraux conduits par le Premier Ministre, la CFDT propose que les partenaires sociaux soient invités
à définir dans un délai fixé et sous forme de
relevé de conclusion :
- Les engagements
mesurables et contreparties retenues notamment en faveur de l'emploi
- L'adaptation de leur agenda social et
l'ouverture des négociations qui en découlent.
Sur la base de ces
engagements, le gouvernement, dans le cadre d'une réunion plénière, précisera la feuille de route
tripartite du Pacte de responsabilité. Dans laquelle
devront être formalisés :
Les engagements pour l'emploi et les modalités de leur
mise en oeuvre.
La trajectoire des allégements de cotisations et/ou
de prélèvements obligatoires au regard de la réalisation des engagements
pris.
Les modalités de suivi de l'observatoire des
contreparties.
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