“La réduction des niches fiscales ne peut se faire sans une approche d’ensemble de la fiscalité”

Parmi les nombreuses mesures de la loi de finances pour  2014, une fait particulièrement parler d’elle : la fin de l’exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Secrétaire générale adjointe de la CFDT, Véronique Descacq revient sur cette décision controversée.

Comment la CFDT a réagi à l’annonce de la fin de l’exonération fiscale des cotisations de couverture santé ?

Cette exonération était dans le collimateur de la Cour des comptes depuis longtemps car elle était extrêmement coûteuse pour le budget de l’État et posait clairement un problème de justice sociale. Comme toutes les niches fiscales, elle ne bénéficiait qu’aux salariés imposables et avait des effets antiredistributifs : elle était d’autant plus avantageuse que vous déclariez un revenu élevé.

La CFDT n’était donc pas opposée, dans le principe, à la remise en cause de cette exonération, mais à la condition expresse que les recettes récupérées aillent en direction des personnes qui ne bénéficient pas d’une prise en charge patronale pour financer leur mutuelle, notamment les demandeurs d’emploi et les retraités.

Le gouvernement n’a manifestement pas retenu cette option ?

Le gouvernement a pris quelques mesures dans ce sens, notamment en améliorant l’aide à la complémentaire santé, mais le compte n’y est pas. Les recettes dégagées vont surtout servir à réduire le déficit de la Sécurité sociale. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui a conduit la CFDT à ne pas approuver le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) lors des votes dans les conseils d’administration des caisses, bien que nous en approuvions les principales orientations.

Plus généralement, la réduction des niches fiscales et sociales ne peut se faire sans une appréhension d’ensemble de la fiscalité, qui implique une révision du barème de l’impôt sur le revenu pour éviter que l’addition ne soit trop lourde pour les classes moyennes.

Alors que les organisations syndicales ont obtenu, pour tous les salariés du privé, que les employeurs financent au moins 50 % de leur mutuelle, cette décision du gouvernement est mal acceptée.

Lorsque nous avons négocié l’Ani du 11 janvier 2013 qui généralise l’aide à la complémentaire santé pour tous les salariés du privé à partir du 1er janvier 2016, nous ne savions pas que cette exonération fiscale serait remise en cause un an plus tard. Nous ne pouvons que regretter la concomitance des annonces.

Pour autant, la décision du gouvernement ne remet absolument pas en cause la pertinence de cette avancée sociale qu’est la généralisation de la participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé. Il s’agit d’un acquis majeur pour tous les salariés du privé, et la CFDT se mobilise pour qu’il soit étendu au public.

Propos recueillis par jcitron@cfdt.fr