CFDT AIX MARSEILLE PROVENCE METROPOLE : Retraites publiques : convergence avec le secteur privé mais de fortes disparités internes

La première édition de « Questions Retraite & Solidarité –

Les rencontres » organisée par la Caisse des Dépôts à la

Bibliothèque Nationale de France s’est tenue mardi

21 janvier sur le thème « retraites publiques : niveaux

de pension et âges de départ ». Au cours de cette matinée

de colloque, qui a vocation à devenir un rendez-vous

régulier, des experts ont décrypté les disparités entre

pensionnés des régimes publics. Celles qui existent

entre femmes et hommes restent moins importantes

que dans le secteur privé.

Si la convergence des règles ⁽¹⁾ en train de s’opérer avec les régimes privés a été rappelée par Anne Lavigne, professeure de sciences économiques à l’Université d’Orléans et auteure de « Economie des retraites » ⁽²⁾, des particularités subsistent :

existence de catégories actives et sédentaires dans le secteur public,
détermination du salaire de référence sur les 25 meilleures années dans le privé au lieu des six derniers mois dans le public,
décompte différent des périodes de chômage et à l’étranger,
différences entre avantages familiaux des parents de trois enfants, mais aussi entre minimum garanti et minimum contributif
modalités de versement des pensions de réversion. Sur ce point, qui fait l’objet d’une étude à la demande du gouvernement, les conditions d’âge (55 ans) et de ressources du secteur privé n’existent pas dans la fonction publique, où la seule exigence est celle du non remariage.

Ecarts de niveaux de pensions entre fonctions publiques -Précisant les niveaux des retraites de la fonction publique, Christine Gonzalez-Demichel, chef du département des statistiques à la DGAFP Direction générale de l’administration et de la fonction publique en a souligné, elle-aussi, les disparités.

L’effort de transparence de son administration, qui offre désormais des données plus précises, montre que l’hétérogénéité des situations tient au fait d’être ou non titulaire, mais aussi à la pyramide des âges, avec notamment, dans la territoriale, des fonctionnaires plus âgés (35 % de 50 ans et plus) que dans les services de l’Etat et à l’hôpital et davantage de temps partiels (25 % dans la FPT), qui ont un impact sur la durée d’assurance à taux plein.

Si les écarts entre pensions des femmes et des hommes ont, eux, peu de conséquences pour les catégories B et C, ils en ont davantage en catégorie A. La pension moyenne de droit direct est de 1 100 euros dans la FPT, 1 374 euros pour la FPH, 2 150 euros pour les fonctionnaires civils de l’Etat et 1 675 euros pour les militaires.

Les chiffres de la FPT notamment doivent cependant être corrélés au fait que nombre de retraités du secteur public sont polypensionnés et perçoivent à ce titre un complément d’une autre caisse de retraite.
Ainsi 75 % des pensionnés de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) le sont, pour 68 %, des pensionnés militaires, 40 % des pensionnés civils de l’Etat alors que le régime général en compte 38 %.

Les dernières réformes des retraites ont en outre eu des effets directement mesurables sur les montants moyens de pension. Une forte baisse constatée est liée aux départs de parents de trois enfants avant la fin du dispositif, suivie d’une remontée en 2010, sauf pour les militaires où la baisse continue.
La proportion des pensions portées au minimum garanti augmente légèrement dans les rangs de l’Etat, mais continue de diminuer dans les deux autres versants. Une augmentation de la part des pensions surcotées est par ailleurs notée dans tous les régimes.

Disparités entre les femmes et les hommes - Si les écarts entre les pensions des femmes et des hommes sont plus réduits que dans le secteur privé, grâce notamment à l’absence de prise en compte des primes dans le calcul de la pension, des écarts subsistent dans la fonction publique, malgré le statut, comme l’a décrit Carole Bonnet, chargée de recherches à l’Ined, notamment chez les polypensionnés.

Ainsi à la CNRACL, la population des polypensionnés qui perçoit plus d’une pension d’un régime de base est composée à 83 % d’hommes et à 55 % de femmes, alors que dans l’ensemble de la fonction publique, ce sont 44 % des hommes et 29 % des femmes qui ont au moins deux pensions de base.

« Si l’on ne considère que la pension de la CNRACL de droit direct (FPT et FPH confondues) les femmes perçoivent 12 % de moins que les hommes. Si l’on considère la pension totale, l’écart est d’environ 20 %. Mais au premier décile (10 % d’agents aux pensions les plus faibles), l’écart est de 30 % », a précisé Carole Bonnet qui a souligné que les pensions des femmes sont plus dispersées dans la fonction publique que dans le régime général.

En complément, Benoît Rapoport, titulaire de la chaire mixte université de Paris 1- Ined en économie démographique, a expliqué les déterminants de ces disparités : ils tiennent notamment aux bonifications pour enfants, plus favorables aux hommes et au versement de droits dérivés (dont la réversion) qui contribuent aux inégalités à la CNRACL.

« Seuls les minima de pension réduisent les écarts », a indiqué l’enseignant-chercheur. La durée de référence contribue trois à quatre fois plus aux inégalités de pension pour les femmes que pour les hommes, alors que la contribution du salaire de référence dans le calcul de la pension reste toujours plus importante pour les hommes, en particulier chez les monopensionnés.

Evolution des âges de départs suite aux réformes - L’évolution des âges de départs dans les fonctions publiques hospitalières et territoriales a été analysé par Laurent Soulat, économiste de la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts. Il établit que, suite aux réformes des retraites de 2003, 2008 et 2010, un allongement des durées d’activité est enregistré et les départs anticipés pour carrière longue, en particulier en catégorie active, ont augmenté, avec un pic en 2008 et en 2012 après évolution du dispositif.
Un autre pic de départs a été noté en 2011 chez les parents de trois enfants, essentiellement des femmes.

Enfin, alors que les femmes partaient à la retraite en moyenne près de cinq ans plus tôt que les hommes, cet écart s’est fortement réduit. Le report de l’âge de départ après 60 ans est en outre beaucoup plus marqué chez les femmes.

Note 01:

âge légal de départ, âge du taux plein, durée d’assurance pour une retraite à taux plein, taux de cotisation salariale, mécanisme de décote et surcote - Retourner au texte

Note 02:

éd. La Découverte, collection Repères, 2013 - Retourner au texte

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