Accès au grade d'attaché :"l'intéressé n'a pas effectué de tâches permettant à l'autorité compétente d'évaluer sa capacité à l'exercice de responsabilités d'agents du cadre d'emploi dans lequel il a été nommé ; qu'ainsi, en estimant que M. E... avait les capacités requises pour être nommé dans ce cadre d'emploi, l'auteur de l'arrêté attaqué a commis une erreur manifeste d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelle de l'intéressé au regard des dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 ; que la commune d'Aix-en-Provence n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'illégalité entachant l'arrêté attaqué pour en prononcer l'annulation ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

L’accès au cadre d’emploi supérieur soumise à examen

Publié le 15/02/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH • Club : Club RH

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Un agent de catégorie B ne peut être nommé au titre de la promotion interne dans un cadre d’emploi de catégorie A, que si l’examen de sa valeur professionnelle et des acquis de son expérience professionnelle permet à l’autorité compétente d’apprécier son aptitude à exercer les responsabilités dévolues aux fonctionnaires de ce cadre d’emploi.

Références

CAA Marseille, 27 décembre 2016, req. n° 15MA00980