La loi « Égalité et citoyenneté » a été publiée au Journal officiel le 28 janvier 2017 .Parmi les mesures interessant les territoriaux : le renforcement des obligations des communes vis-à-vis des gens du voyage ; - la possibilité pour les conseils citoyens d'interpeller le préfet et l'inscription du sujet à l'ordre du jour du conseil municipal ; - l'assouplissement du parcours d'accès aux carrières dans la fonction publique territoriale (PACTE) ; - l'adoption du plan de formation des agents territoriaux par l'assemblée délibérante ; - le recrutement de jeunes gens sans emploi en qualité de contractuels dans des emplois des catégories A ou B dans la perspective de leur inscription aux concours de recrutement de la fonction publique.

Après plusieurs mois de débat parlementaire, la loi « Égalité et citoyenneté » a été publiée au Journal officiel.

Visant à « rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et à faire progressivement tomber les barrières auxquelles est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie », la loi 86 du 27 janvier 2017 regroupe, dans ses 224 articles, de nombreuses mesures destinées à favoriser l'engagement citoyen et la jeunesse, la mixité sociale et l'égalité réelle.

On peut notamment citer :

- l'institution d'une réserve civique, destinée à « servir les valeurs de la République », avec la possibilité de créer des sections territoriales, par convention entre l'État et les collectivités territoriales ;

- la création d'un congé pour l'exercice de responsabilités associatives pour les agents de la fonction publique territoriale ;

- l'ouverture du service civique à de nouveaux viviers ainsi que sa valorisation dans la fonction publique territoriale ;

- la prolongation de l’expérimentation du service militaire volontaire jusqu’à la fin de l’année 2018 ;

- la création des conseils de jeunes dans les collectivités territoriales et les EPCI ;

- l'élargissement des pouvoirs propres du maire en matière de délégation du droit de préemption ;

- le renforcement des obligations des communes vis-à-vis des gens du voyage ;

- la possibilité pour les conseils citoyens d'interpeller le préfet et l'inscription du sujet à l'ordre du jour du conseil municipal ;

- l'assouplissement du parcours d'accès aux carrières dans la fonction publique territoriale (PACTE) ;

- l'adoption du plan de formation des agents territoriaux par l'assemblée délibérante ;

- le recrutement de jeunes gens sans emploi en qualité de contractuels dans des emplois des catégories A ou B dans la perspective de leur inscription aux concours de recrutement de la fonction publique.

À noter par ailleurs que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017, a censuré un certain nombre de mesures qui concernaient directement les collectivités territoriales :

- les dispositions relatives au parrainage civil ;

- l'inversion de la règle de séniorité en cas d'égalité de suffrages aux élections locales, nationales et européennes ;

- la mise à disposition par la commune de locaux pour les parlementaires ;

- la suppression du versement de la dotation de solidarité urbaine (DSU) aux communes carencées au titre de la loi SRU ;

- etc.

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

(JO du 28 janvier 2017)