Le décret 105 du 27 janvier 2017 précise les conditions dans lesquelles
il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics
d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative :
- il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles
d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans
lesquelles un agent peut être autorisé par l'autorité dont il relève à
accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une
entreprise ;
- il précise l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la
fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par
l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des
fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée
lucrative ;
- il précise en outre les règles d'organisation et de fonctionnement de
la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que les
règles de procédure applicables devant elle lorsqu'elle est saisie, soit
de la situation des agents qui quittent le secteur public, de manière
temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative,
soit des cas de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise,
soit des demandes d'autorisation présentées au titre du code de la
recherche ;
- il précise enfin les conditions dans lesquelles la commission de
déontologie peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des
recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations
individuelles.
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités
privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit
privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la
commission de déontologie de la fonction publique.
(JO du 29 janvier 2017)
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