La loi sur le devoir de vigilance des multinationales voit le jour
[Mise à jour du 23 février 2017] Les députés Les Républicains ont
saisi le Conseil constitutionnel qui a un mois pour se prononcer. La loi
sur la responsabilité sociale des multinationales a été définitivement
votée le 21 février 2017. Dans la foulée, la CFDT et les ONG qui ont
défendu ce texte ont salué « une avancée historique en faveur de la
protection des droits humains et environnementaux ».
| Dernière minute : les députés du groupe Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel le 23 février. Le Conseil a un mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. |
« Une victoire de la ténacité » ont répété en chœur les acteurs engagés au sein du Forum citoyen pour la RSE dont la CFDT est membre. « Cela
fait trente-trois ans, depuis la catastrophe du Bhopal, que nous
attendons un cadre juridique pour empêcher les multinationales de
bafouer les droits humains sans en porter la responsabilité », a
rappelé Sandra Cossart de l’association Sherpa. L’émotion était palpable
hier soir et pas moins de dix-neuf interventions ont rendu hommage, en
présence du ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin, au
travail réalisé pour que ce texte voie le jour.
Une bataille difficile
Pendant quatre ans, c’est un lobbying sans
relâche qui a été mené par la CFDT avec les ONG pour soutenir la
proposition de loi relative au devoir de vigilance des maisons mères et
des entreprises donneuses d’ordre. Le texte commencé en 2013, suite à
une nouvelle catastrophe, celle de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh,
un immeuble qui abritait des ateliers textiles pour des multinationales
dont certaines françaises, a suivi un long et chaotique parcours
législatif. Examiné depuis février 2015, le texte a été détricoté deux
fois par le Sénat avant d’être finalement adopté le 21 février 2017 en
dernière lecture à l’Assemblée nationale juste avant la fin de la
session parlementaire.
De nouvelles obligations pour les multinationales
La loi demande aux 150 à 200 entreprises
françaises qui emploient au moins 5 000 salariés en France et plus de
10 000 à l’étranger de respecter les droits de l’homme et
l’environnement partout où elles s’implantent. Pour cela, le texte
instaure l’obligation de publier, sous peine d’amende, un plan de
vigilance faisant état des moyens mis en œuvre tout au long de la chaîne
de valeur afin de prévenir les risques humains et sanitaires. Les
entreprises devront établir « une cartographie des risques » et « des procédures d’évaluation de la situation des filiales et des sous-traitants et fournisseurs réguliers », « des actions adaptées d’atténuation des risques » et « un mécanisme de recueil des signalements ».
En cas d’absence de ce plan, et de mise en demeure, un juge pourra
prononcer une amende modulable jusqu’à dix millions d’euros.
Ces plans de vigilance devront être élaborés
en concertation avec les parties prenantes, en premier lieu, les
organisations syndicales. « C’est une avancée décisive pour renforcer le dialogue social en matière de responsabilité sociale des entreprises », se félicite Marylise Léon, secrétaire nationale de la CFDT. « La
légitimité des organisations syndicales dans la mise en œuvre de ce
dispositif est une demande de longue date de la CFDT qui continuera à
veiller à sa mise en œuvre. »
Loi #devoirdevigilance adoptée : historiiiiiiique ! pic.twitter.com/RUwDF6sd47— Marylise Léon (@MaryliseLeon) 21 février 2017
Un contexte international favorable
Si la France est la première à se
doter d’un texte de ce genre, le contexte international paraît néanmoins
favorable : outre les négociations en cours à l’ONU pour un traité
contraignant, le thème figure au programme de la prochaine réunion du
G20 prévu à Hambourg au mois de juin 2017. Une réunion des eurodéputés
et du Forum citoyen pour la RSE est prévue le 28 mars prochain sur le
sujet. Pour l’heure, les parlements européens de huit pays sont déjà en
train de réfléchir à se doter d’un cadre similaire au sein de l’Union
(Belgique, Espagne, Grèce, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Portugal et
Slovaquie). Enfin, rappelle Danielle Auroi, présidente de la Commission
des affaires européennes : « Cette loi est en totale cohérence avec
les principes fondamentaux de l’OCDE. Il sera difficile de revenir sur
un texte qui défend les droits de l’homme. »
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