Refus de titularisation motivé :Compte tenu des insuffisances répétées de l’agent dans l’exercice de ses fonctions et de son absence d’effort d’intégration, le refus de le titulariser est légal.

STATUT

Publié le 20/05/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Compte tenu des insuffisances répétées de l’agent dans l’exercice de ses fonctions et de son absence d’effort d’intégration, le refus de le titulariser est légal.s

RÉFÉRENCES

Cour administrative d’appel de Versailles, 13 mars 2014, req. n°13VE00449

Une agent, recrutée comme travailleur handicapé pour occuper un emploi de rédactrice de marchés publics conteste la décision refusant de la titulariser et prononçant sa radiation des cadres. Il s’avère que l’intéressée n’a pas fait d’efforts d’intégration, notamment en faisant preuve d’hostilité à l’égard d’une de ses subordonnées. Elle a par ailleurs fait preuve d’insuffisances répétées aussi bien dans ses fonctions de rédactrice de marchés publics que dans ses fonctions au sein du service financier. Si elle reconnaît avoir commis certaines erreurs, l’agent n’a jamais assuré correctement ses fonctions. En admettant qu’il faille un certain temps d’apprentissage et de pratique pour maîtriser le droit des marchés publics, il appartenait à l’agent, dès lors qu’elle débutait en la matière, de faire preuve de prudence et de modestie et non pas de prendre des initiatives malheureuses, comme elle l’a fait, notamment en modifiant la rédaction des cahiers des charges. Par suite, le refus de titularisation motivé par l’inaptitude de l’agent à assurer ses fonctions n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.