mardi 13 mai 2014

Comité Technique (ex CTP) : les agents atteints d'une affection de longue durée deviennent éligibles pour les prochaines élections du 4 décembre 2014

Modification des règles d’éligibilité aux comités techniques



Publié le 12/05/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels RHTO parus au JO
Un décret modifie le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Il supprime l’inéligibilité aux comités techniques des agents atteints d’une affection de longue durée. 

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