La justice internationale a infligé "un nouveau désaveu" à la France, en lui demandant de modifier une loi qui impose aux gens du voyage de détenir un titre de circulation

Gens du voyage : un organe de l’ONU ordonne à la France de modifier la loi

Publié le 16/05/2014 • Par avec l'AFP • dans : Actu juridique, France

La justice internationale a infligé "un nouveau désaveu" à la France, en lui demandant de modifier une loi qui impose aux gens du voyage de détenir un titre de circulation, a estimé vendredi 16 mai la Fnasat, qui défend cette minorité.

Le comité des droits de l’Homme de l’ONU a estimé, dans une décision du 28 mars, que la France ne respectait pas le principe de libre circulation en imposant aux gens du voyage de faire viser régulièrement ce titre auprès des forces de l’ordre, sous peine de contravention. L’organe de l’ONU a donné six mois à la France pour modifier la loi de 1969, qui a créé des « carnets de circulation » pour ces Français ayant un habitat mobile.

La Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage (Fnasat) a espéré que la décision du comité accélère une réforme promise par le gouvernement, mais qui tarde à se concrétiser.
« On espère qu’elle accélère l’inscription à l’ordre du jour du Parlement de propositions de loi » visant à supprimer ces titres, a déclaré à l’AFP Jérôme Weinhard, responsable du pôle juridique de la Fnasat. « Ce sujet n’a que trop traîné », a-t-il ajouté.

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2013 par le groupe socialiste, comporte une mesure d’abrogation de tous les titres de circulation. Une autre proposition écologiste en ce sens a été déposée en 2012 au Sénat. Aucune n’est inscrite au calendrier des discussions. Le gouvernement a pourtant promis une réforme. « Il faut faire cesser cette législation d’exception qui porte atteinte à la liberté de circulation et entrave l’unicité de la République », avait déclaré en décembre 2013 Cécile Duflot, alors ministre du Logement.