Une nouvelle charte pour la promotion de l'égalité
et la lutte contre les discriminations dans la fonction
publique a été signée mardi 17 décembre 2013.
Contrairement à l'ancienne version qui date de 2008,
elle prévoit une déclinaison en plans d'actions locaux
et la désignation d'un correspondant
de la charte dans chaque administration.
« Cette charte est le fruit d’une intense concertation avec les représentants des syndicats et des employeurs dans le cadre du Conseil commun de la fonction publique », a précisé Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique. Elle a vocation à être largement diffusée, dans les locaux et sur les intranets des administrations, « pour que nous rattrapions le temps perdu ». Ce texte est l’aboutissement de l’un des engagements prévu dans le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013. Les employeurs publics s’y engagent notamment « à garantir la transparence et l’objectivation des procédures de gestion des ressources humaines à chaque étape-clé de la carrière des agents : recrutement, évaluation, mobilité, promotion et avancement, formation tout au long de la vie ».
Eliminer les stéréotypes - Des actions de formation et de sensibilisation adaptées devront également être mises en place. Et les employeurs publics « s’engagent à réviser le contenu des formations afin d’en éliminer tous les stéréotypes éventuels », précise la charte. Pour assurer cette sensibilisation sur le terrain, un correspondant de la charte doit être identifié au sein de chaque administration. « Ces personnes joueront un rôle essentiel : elles participeront à la diffusion de la charte, et leur statut sera encadré par une lettre de mission afin qu’elles disposent des moyens nécessaires pour mener à bien leur tâche », a souligné le Défenseur des droits, Dominique Baudis.
Exemplarité - Des plans d’action locaux devront enfin être définis, en concertation avec les partenaires sociaux. « Le rôle des employeurs publics est déterminant. Ils doivent être exemplaires », a commenté le Défenseur des droits.
Une charte pour la promotion et l’égalité des chances avait déjà été signée en décembre 2008 entre le ministre chargé de la Fonction publique et le président de la Halde. « Depuis, des avancées ont été réalisées pour une plus grande égalité des chances dans l’accès à l’emploi public, mais la route est longue. Des progrès sont attendus en matière de formation et d’accès aux postes à responsabilités notamment », a commenté Dominique Baudis. La route est longue, certes. « Près de 20 % des réclamations reçues par le Défenseur des droits portent sur l’emploi public », et 80 % de ces dernières ont trait au déroulement de carrière, a précisé Dominique Baudis. La plupart d’entre elles portent sur l’état de santé ou le handicap, les autres motifs de saisine étant l’origine, une grossesse, les activités syndicales, l’âge et le sexe.
De moins en moins protectrice - Le Défenseur des droits insiste : «Notre baromètre sur la perception des discriminations au travailconfirme que la fonction publique est de moins en moins perçue comme protectrice. » Enfin, l’agenda social 2014 prévoit une négociation avec les organisations syndicales sur la qualité de vie au travail. « Nos devons relancer l’élaboration des chartes du temps pour mieux concilier temps de travail et temps de la vie personnelle et familiale », a commenté Marylise Lebranchu.
Une fonction publique à l’image de la société - En 2014, les discussions entre le ministère et les syndicats porteront aussi sur la diversité. « Il s’agit de s’assurer que la fonction publique est à l’image de notre société », a souligné la ministre. Au programme : assurer l’égalité d’accès de la fonction publique à tous les jeunes et aux personnes souffrant d’un handicap, et favoriser l’accès des jeunes à l’apprentissage. D’une manière générale, pour les travaux sur l’avenir de la fonction publique qui vont s’engager l’an prochain sur la base durapport de Bernard Pêcheur, les principes d’égalité des droits et de non discriminations doivent figurer en première ligne, « notamment sur la question du recrutement des personnes très éloignées de l’emploi ».
Etre un modèle au niveau européen - « Toutes les discriminations que nous croyions derrière nous sont encore là malheureusement. Je souhaite que nous puissions être un modèle au niveau européen », a conclu la ministre. Un bilan intermédiaire de la charte doit être réalisé dans les six mois « pour évaluer les besoins et adapter nos différentes contributions », a précisé Dominique Baudis.
CHARTE POUR LA PROMOTION DE L’ÉGALITÉ
ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
La Charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique traduit la volonté d’exemplarité de l’ensemble des employeurs publics. L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière s’engagent conjointement à mettre en œuvre et à renforcer leur politique d’égalité des droits et des chances.
S’inscrivant dans la continuité de la Charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique, signée en 2008, la présente Charte réaffirme la détermination des employeurs publics, en lien avec le Défenseur des droits, à rendre effectifs les principes républicains d’égalité, de non-discrimination, d’impartialité et de neutralité portés par la Constitution française, les normes européennes et internationales. Elle constitue ainsi une deuxième étape et va dans le sens d’un renforcement des actions déjà entreprises.
Au regard des enjeux et afin d’atteindre les objectifs fixés par la Charte, les employeurs publics, les organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et le Défenseur des droits se mobilisent.
Cette Charte est l’un des engagements du Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013, sous l’égide du Premier ministre, par la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, ainsi que par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers.
L’ensemble des parties prenantes à cet accord a contribué à l’élaboration de la présente Charte.
Les employeurs publics s’engagent à :
• Inscrire la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans leur politique de ressources humaines, ainsi que dans le cadre général de la mobilisation pour la qualité du service public, enjeu majeur de cohésion sociale.
• Garantir la transparence et l’objectivation des procédures de gestion des ressources humaines à chaque étape-clé de la carrière des agents publics – recrutement, évaluation, mobilité, promotion et avancement, formation tout au long de la vie – dans le but de promouvoir l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations.
• Assurer, par des actions de formation ou de sensibilisation adaptées, la prise en compte par tous les acteurs et tous les personnels – agents, cadres, responsables des ressources humaines, dirigeants, membres des jurys, représentants du personnel – des principes et des enjeux de l’égalité et de la lutte contre les discriminations, qu’elles soient directes ou indirectes. Les employeurs publics s’engagent également à réviser le contenu des formations afin d’en éliminer tous les stéréotypes éventuels.• Communiquer sur les engagements de la présente Charte auprès de l’ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique.
• Faire du dialogue social l’une des clés de voûte de la promotion de l’égalité et de la lutte contre les discriminations. Cadre de référence des actions prioritaires pour parvenir à une fonction publique exemplaire sur l’ensemble du territoire national et impulser une dynamique à tous les niveaux, la Charte a vocation à être déclinée en plans d’action dans chaque administration, dont l’élaboration sera concertée avec les partenaires sociaux.
Afin de garantir la promotion et le suivi de la mise en œuvre de la Charte, les employeurs publics s’engagent à :
• Assurer auprès de tous les agents publics et les candidats à un emploi public la diffusion de la Charte et des valeurs qu’elle porte par tout moyen pertinent, et notamment par l’affichage dans chaque service, et tout autre moyen de communication interne en ayant recours aux diverses technologies de l’information.
• Élaborer et mettre en œuvre des plans d’action locaux, associant les partenaires sociaux et les instances de concertation, afin de donner sa pleine effectivité à la Charte.
• Identifier, au sein de chaque administration et établissement public de l’État, collectivité territoriale et établissement public relevant de la fonction publique hospitalière, un correspondant de la Charte qui aura notamment pour mission la diffusion et la promotion de celle-ci. Ce correspondant doit être identifié comme tel, mais pourra assumer cette mission en sus de ses autres fonctions.
• Présenter :
- au niveau local, un bilan annuel des conditions de mise en œuvre de la Charte ;
- au niveau national, dans le cadre de la formation spécialisée « Égalité, mobilité, parcours professionnels » du Conseil commun de la fonction publique, un bilan annuel de mise en œuvre de la Charte, et notamment un recensement de bonnes pratiques et de retours d’expériences. À cette occasion, le Défenseur des droits présentera un état de ses délibérations concernant les réclamations qu’il aura traitées s’agissant de la fonction publique et des recommandations qu’il aura formulées.
Pour accompagner les employeurs publics dans leur action, le ministère en charge de la fonction publique met en place un espace Internet dédié à la Charte sur le site
www.fonction-publique.gouv.fr sur lequel des outils, destinés à faire évoluer les pratiques,
sont à la disposition de chaque administration et établissement public de l’État, collectivité
territoriale et établissement public relevant de la fonction publique hospitalière.
Marylise LEBRANCHU
Ministre de la Réforme de l’État,
de la Décentralisation et de la Fonction publique
Dominique BAUDIS
Défenseur des droitsLes textes de référence
• Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
• Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
• Code pénal : articles 222-33, 225-1 à 225-4 et 432-7 relatifs au harcèlement sexuel et aux discriminations
• Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, 8 mars 2013
Les discriminations prohibées par la loi
Article 6, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
« Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. »
(…)
« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »
Article 6 bis
« Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.»
Article 225-1, Code pénal
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
Retrouvez l’actualité de la Charte sur : www.fonction-publique.gouv.fr
Retrouvez les délégués du Défenseur des droits dans votre département :
www.defenseurdesdroits.fr (rubrique « contacter votre délégué »)
Contacts dans votre administration :
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