Retraite et bonification par enfant : égalité homme – femme:principe reconnu par l’article 141 du Traité instituant la Communauté européenne.

La bonification d’un an par enfant constitue un avantage consenti au profit tant des pères que des mères : elle est conforme au principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes reconnu par l’article 141 du Traité instituant la Communauté européenne.

RÉFÉRENCES

 Cour administrative de Bordeaux, 3 octobre 2013, req. n°13BX00361.

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