PLF 2014 (Projet de loi de finances pour 2014) : Article 67 Abrogation du jour de carence et renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique. Article 71 Prolongation du statut de jeune entreprise innovante (JEI) pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2016 et extension du régime d'exonérations sociales.

Principales dispositions du texte Principales dispositions de la première partie du projet de loi de finances (recettes et équilibre général) : Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 et revalorisation de la décote. Article 3 Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. Article 4 Suppression de la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. Article 5 Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Article 6 Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. Article 7 Abaissement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux entrées dans les salles de cinéma à 5%. Article 9 Création d'une taxe exceptionnelle de solidarité sur les rémunérations supérieures à un million d'euros versées par les entreprises. Fixation du taux de la taxe à 50 % et plafonnement de son montant à hauteur de 5% du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due. Article 10 Création d'une contribution sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) de 1% pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros. Article 11 Réforme du régime d'imposition des plus-values de cessions mobilières. Imposition des plus-values mobilières des particuliers au barème progressif de l'impôt après application d'un abattement dont le taux est fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales. Instauration, pour les investissements au capital des nouvelles PME, d'un abattement renforcé en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées. Suppression du régime d'imposition au taux forfaitaire des plus-values de cession spécifique (« régime entrepreneurs ») et de certains régimes dérogatoires d'exonération (dirigeants de PME partant à la retraite, jeunes entreprises innovantes, cessions intra-familiales). Article 13 Reforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer. Création de deux crédits d'impôts applicables aux investissements productifs réalisés par les exploitants et aux investissements dans le logement social réalisés par des organismes de logements sociaux. Article 16 Instauration de l'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment. Article 18 Reforme du régime d'imposition des plus-values immobilières. Suppression de l'abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir. Instauration d'un abattement fiscal pour durée de détention de 6% au-delà de la cinquième année de détention puis d'un abattement de 4% au titre de la vingt-deuxième année de détention révolue pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir. Article 19 Abaissement à 5% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux. Article 20 Augmentation des taux des taxes intérieures sur la consommation (TIC) des énergies fossiles progressive et proportionnée au contenu en dioxyde de carbone (CO²) des différents produits énergétiques. Article 24 Fixation du montant de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux. Article 53 Revalorisation du plafond du plan d'épargne en actions porté à 150.000 €. Création d'un « PEA-PME » dont le plafond est fixé à 75.000 €. Article 60 Création d'un fonds de soutien de 100 millions d'euros par an pendant une durée maximale de 15 ans destiné aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés. Article 67 Abrogation du jour de carence et renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique. Article 71 Prolongation du statut de jeune entreprise innovante (JEI) pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2016 et extension du régime d'exonérations sociales.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES Adoption de la première partie du projet de loi de finances le 10 octobre 2013. Rapport n°1428, Tome I, Tome II, Tome III de M. Christian Eckert, (SRC, Meurthe-et-Moselle), Rapporteur général du budget Principaux amendements adoptés par la commission : Article 2 Revalorisation de 4% des seuils du revenu fiscal de référence (amendement introduit à l'initiative du groupe SRC). Article 4 Maintien de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur (amendement introduit à l'initiative du groupe SRC). Avant l'article 7 Maintien du taux réduit de TVA à 5,5% (amendement introduit à l'initiative du Rapporteur général et de M. Dominique Lefebvre, SRC, Val d'Oise). Après l'article 7 Application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans (amendement introduit à l'initiative du groupe SRC). Article 9 Non-déductibilité de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les rémunérations versées par les entreprises de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (amendement introduit à l'initiative du Rapporteur général). Article 10 Relèvement à 10,7% du taux de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés dont sont redevables les entreprises réalisant un chiffre d'affaire supérieur à 250 millions d'euros (amendement introduit à l'initiative du Gouvernement). Après l'article 11 Augmentation des taux de la taxe sur les objets et métaux précieux (amendement introduit à l'initiative du Rapporteur général). Article 13 Suppression du plafonnement de l'assiette du crédit d'impôt prévu pour les investissements productifs outre-mer (travaux de rénovation hôtelière et para-hôtelière) (amendement introduit à l'initiative du Rapporteur général). Article 18 Alignement à 22 ans de la durée de détention donnant droit à un abattement maximum de l'assiette des plus-values immobilières soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (amendement introduit à l'initiative du Rapporteur général). Avant l'article 20 Durcissement du barème applicable à la taxe sur les véhicules de société (amendement introduit à l'initiative du groupe SRC). Après l'article 23 Elargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions « intra-day » (amendement introduit à l'initiative du Rapporteur général).