Petit bilan sur le harcèlement moral dans la FPT .A MPM les cas de harcèlement ne sont pas "isolés" .La CFDT de MPM apporte un soutien à tous ceux qui la sollicite .Elle réclame chaque fois la protection fonctionnelle au Président de MPM qui l'accorde de façon très "partisane" ou/et "en dehors du droit" selon un favoritisme syndical "archiconnu" des agents .MPM et les agents d'encadrement harceleurs encourent de lourdes condamnations pénales

AU GRAND JOUR

03/12/2013 | par Pierre Larroumec | RH

©Mikael-Damkier - Fotolia.com

Depuis son entrée dans la loi, le harcèlement moral est de plus en plus invoqué devant le juge par les agents territoriaux. La justice administrative a répondu à cette montée en puissance en élaborant une jurisprudence qui améliore les droits des victimes. Le préjudice est plus facile à faire reconnaître et sa réparation améliorée.

Le harcèlement moral n'est entré dans la sphère juridique que récemment. La loi du 17 janvier 2002 a introduit dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 6 quinquies donnant les éléments constitutifs du harcèlement ainsi que certaines de ses conséquences juridiques. Le Conseil d'État a apporté depuis de très importantes précisions sur la charge de la preuve et sur les conséquences du comportement de l'agent harcelé, ce qui est peut-être une des raisons de l'augmentation du nombre de saisines du juge administratif ((CE, 11 juillet 2011, Montaut n° 321225.)). Un bilan provisoire de la situation au sein de la fonction publique territoriale peut être dressé.   Le fondement légal du harcèlement L'article 6 quinquies précité dispose : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un…