Réforme des retraites : la loi définitivement adoptée
PUBLIÉ LE 19/12/2013 À 08H51par N. B.
L’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi sur les retraites le 18 décembre 2013. La CFDT, qui s’est impliquée dans la concertation dès son lancement, a pesé et obtenu des avancées significatives pour les salariés.
Après un long marathon législatif, la loi sur les retraites est a définitivement été adoptée par le Parlement. Jean-Louis Malys, secrétaire national de la CFDT chargé du dossier retraites, se félicite des avancées obtenues pour les salariés grâce à l’engagement de la CFDT, notamment sur autres points : la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité qui bénéficiera, dès 2015, à plus de 3 millions de salariés exposés ;
- l’amélioration des droits à la retraite des femmes, des jeunes, des précaires, des salariés à temps partiel et des polypensionnés ;
- une extension de l’accès au départ anticipé pour carrière longue ;
- des droits nouveaux pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants.
Pour autant, la CFDT considère que certains motifs d’inquiétude et d’insatisfaction perdurent :
- un million de retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté seront pénalisés par le report de 6 mois de la revalorisation de leur pension ;
- la réduction des inégalités liées aux droits familiaux de retraite n’interviendra qu’à partir de 2020 ;
- la loi ne prévoit pas d’engager une réflexion sur une réforme systémique des retraites, qui reste cependant indispensable.
C’est pourquoi, conclut Jean-Louis Malys, « la CFDT portera une attention particulière aux suites de la loi et notamment à la rédaction des décrets qui préciseront le compte pénibilité, pour garantir la portée de cette loi. »
Les retraites en 10 points
- La durée d’assurance pour une retraite à taux plein passe de 166 à 172 trimestres entre 2020 et 2035.
- Les cotisations salariales augmentent progressivement pour atteindre 0,3 point d’ici à 2017. Pour les fonctionnaires, qui ont déjà vu leur taux de cotisation augmenter de 0,27 % par an par la réforme de 2010, la hausse supplémentaire de 0,3 % débutera par une augmentation de 0,06 % des prélèvements sur leur traitement en 2014 puis de 0,08 % les années suivantes.
- Un compte personnel de prévention de la pénibilité est créé à partir de 2015 pour les salariés exposés dans leur travail à des facteurs de pénibilité. Financés par une cotisation des entreprise, les points accumulés sur ce compte pourront être convertis en formation, en temps partiel avec maintien de la rémunération, en trimestres de majoration pour la retraite. Ces dispositions ne concernent pas les fonctionnaires, qui bénéficient pour certains métiers pénibles de la catégorie active, ni les contractuels de droit public.
- La revalorisation des pensions de retraite est repoussée au 1er octobre au lieu du 1er avril, à partir de 2014.
- Les femmes, notamment vis à vis des périodes de congés maternité, les jeunes actifs, les personnes aux parcours à temps partiel ou entrecoupés de périodes de chômage voient le calcul de leurs droits à pension amélioré
- Les périodes d’apprentissage, de stages et d’études seront mieux prises en compte.
- Les personnes handicapés auront plus facilement accès à la retraite anticipée et à la retraite à taux plein sans conditions dès 62 ans
- Les personnes qui assument la charge de parents lourdement handicapés auront droit à une assurance vieillesse gratuite sans condition de ressources s’ils doivent s’arrêter de travailler et à des trimestres de majoration.
- Les majorations de pensions de 10% des retraités qui ont élevé au moins trois enfants seront désormais imposées.
- La retraite des polypensionnés et des petits cotisants sera calculée de façon plus favorable.
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