Harcèlement moral et détérioration des conditions matérielles de travail

Les photographies montrant un espace de travail large,

 lumineux, équipé de mobilier fonctionnel et récent

 ne sauraient établir une dégradation des conditions de travail

S’estimant victime de harcèlement moral depuis l’arrivée d’une nouvelle majorité municipale, une secrétaire de mairie a engagé une action devant le juge administratif.

Or, il s’avère que les difficultés relationnelles rencontrées avec sa hiérarchie ont commencé à poindre avec l’ancien maire. Par ailleurs, si l’intéressée soutient que ses conditions matérielles de travail se sont détériorées, les photographies de son bureau produites pour établir une telle dégradation, font apparaître un espace individuel large et lumineux, au mobilier fonctionnel et récent, doté des équipements adaptés en informatique et téléphonie.

C’est dans un souci de continuité du service que la commune a redistribué ses fonctions durant son absence pour cause de maladie et c’est par un libre consentement de l’intéressée et dans son propre intérêt, que, lors de son retour de congé de maladie, il lui a été proposé un aménagement de ses tâches.

Au demeurant, ces fonctions, relevaient bien des compétences pouvant être attribuées à un fonctionnaire de catégorie A. L’agent a ensuite récupéré l’ensemble des prérogatives de secrétaire de mairie qui étaient les siennes avant son nouveau départ en congé maladie. Ainsi aucun agissement constitutif de harcèlement moral ne pouvait être imputé à la commune.

RÉFÉRENCES

CAA Marseille 1er octobre 2013 req. n°12MA03595

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