Reconnaissance d’un harcèlement moral : Le fait de n’avoir confié au fonctionnaire territorial, pendant une quinzaine d’années, aucune activité correspondant à son grade....Nous avons des cas à MPM sur une période certes moins longue car MPM n'existe que depuis 13 ans (déjà)

RÉFÉRENCES

 Cour administrative d'appel de Douai, 30 août 2013, req. n°12DA00080.

Le fait de n’avoir confié au fonctionnaire territorial, pendant 

une quinzaine d’années, aucune activité correspondant à son grade, 

constitue un harcèlement moral.

En l’espèce, le bureau dans lequel l’intéressé, alors directeur d’un office d’habitations à loyer modéré (OPHLM), a été affecté, et présenté comme un simple réduit, disposait d’une superficie de 13 mètres carrés et d’une fenêtre donnant sur une cour intérieure.

Aussi, même si  ce bureau a pu temporairement servir à des fonctions logistiques, l’installation du requérant dans ce bureau n’établit pas qu’il a subi des conditions de travail dégradantes susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité.

En revanche, il s’avère, qu’hormis durant une brève période d’affectation en qualité de directeur d’agence, et alors qu’il détenait le grade de directeur territorial, l’OPHLM devenu Office public d’aménagement et de construction (OPAC) n’a confié à l’intéressé, pendant une quinzaine d’années, jusqu’à son départ à la retraite, aucune activité correspondant à son grade.

En dépit du fait que l’intéressé a été à plusieurs reprises en arrêt de travail et n’aurait pas correctement assumé l’organisation, qui lui avait été confiée, du forum des locataires, l’OPAC a, ce faisant, commis une faute. En l’absence d’arguments contraires, il s’avère que l’intéressé a été victime d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral.