Loi sur la reprise de sites rentables : des avancées pour les salariés

PUBLIÉ LE 07/10/2013 À 13H

Le texte voté à l’Assemblée impose à l’employeur la recherche "loyale" d’un repreneur. Et crée de nouveaux droits pour les salariés et leurs représentants.

Le projet de loi sur la reprise de sites industriels rentables (abusivement appelée « loi Florange ») a enfin été voté 1er octobre à l’Assemblée nationale. Si son parcours législatif n’est pas encore terminé (le projet de loi doit encore être examiné par le Sénat, en décembre), le texte donne satisfaction sur différents points que la CFDT avait défendus. L’objectif – contraindre les entreprises qui souhaitent fermer un site rentable à tout mettre en œuvre pour le maintien de l’activité et de l’emploi – est en grande partie atteint. Comment ? En créant plusieurs nouvelles obligations : celle pour l’employeur de rechercher un repreneur. Mais aussi celle d’associer davantage les salariés et leurs représentants au projet de reprise, et de consulter le comité d’entreprise à propos des offres retenues. Ou encore en renforçant le droit à l’expertise tout au long du processus. Mieux informés, mieux associés, les salariés auront désormais une possibilité de recours : le texte crée un droit du CE à saisir le tribunal de commerce s’il estime que l’entreprise n’a pas respecté ses obligations.

Des pénalités nettement plus élevées

En cas de non-respect de ses obligations, l’entreprise se verra imposer des pénalités allant jusqu’à vingt fois le Smic par emploi supprimé (dans la limite de 2 % de son chiffre d’affaires annuel). Un moyen de pression non négligeable (actuellement, les sommes exigées dans le cadre de la revitalisation des bassins d’emploi sont de l’ordre de deux à quatre Smic par emploi supprimé). Les sommes seraient en outre versées à la Banque publique d’investissement, qui devra les utiliser afin de financer des projets créateurs d’activité sur les territoires concernés. Dans sa version actuelle, le texte voté présente un équilibre global entre, d’une part, les nouveaux droits des salariés et de leurs représentants et, d’autre part, le droit de propriété et la liberté d’entreprendre. Évidemment, la CFDT a réaffirmé qu’elle resterait vigilante quant à l’application et l’effectivité des mesures. Notamment pour éviter les moyens de contournement de la loi par les entreprises : dans la mesure où seules les fermetures d’établissement sont visées, les directions pourraient être tentées de procéder à des montages juridiques permettant de filialiser des sites, et ainsi ne pas tomber sous le coup de la loi.

epirat@cfdt.fr

POUR ALLER PLUS LOIN