mercredi 16 octobre 2013

Procédure disciplinaire : droit à la communication de son dossier



Aux termes des dispositions de l’article 19 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1983 (*) portant droits et obligations des fonctionnaires, l’agent concerné par une procédure disciplinaire (un gardien de la paix révoqué)  a le droit d’obtenir, suite à sa demande, la communication de son dossier, dès lors que cette demande est présentée avant que l’autorité disposant du pouvoir de sanction ne se prononce.
RÉFÉRENCES
Conseil d'Etat, 25 juillet 2013, req. n°360899. (**)




(*)Article 19 En savoir plus sur cet article...
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.
L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

(**)Extrait de l'arrêt du Conseil d'Etat:


.......D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt n° 11BX02308 du 10 mai 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le jugement n° 1000514 du 16 juin 2011 du tribunal administratif de Pau et l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 révoquant M. B...de ses fonctions de gardien de la paix sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder, dans le délai de trois mois suivant la notification de la présente décision, à la réintégration de M. B...et à la reconstitution de sa carrière à compter du 28 janvier 2010.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


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