Conseil constitutionnel :Absence de clause de conscience des maires : les Sages valident

Très attendue, la décision du Conseil constitutionnel 

est tombée ce vendredi 18 octobre 2013 : l’absence de clause 

de conscience des maires qui ne souhaitent pas célébrer 

de mariage entre deux personnes de même sexe n’est pas 

inconstitutionnelle. La réponse des Sages est juridiquement

 claire mais provoque déjà la colère politique de certains maires.

Saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de rendre publique sa décision relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Les requérants soutenaient qu’en omettant de prévoir une « clause de conscience » permettant aux maires et aux adjoints, officiers de l’état civil, de s’abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, les dispositions contestées portaient notamment atteinte à leur liberté de conscience.

Neutralité du service public - Or, dans sa décision, le juge constitutionnel relève qu’en ne permettant pas aux officiers de l’état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l’accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l’application de la loi par ses agents et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil.

Par conséquent, « eu égard aux fonctions de l’officier de l’état civil dans la célébration du mariage, le législateur n’a pas porté atteinte à leur liberté de conscience ».

Les dispositions contestées sont donc jugées conformes à la Constitution.

Vives réactions

Les premiers à réagir furent les membres du collectif des Maires pour l’enfance, à l’origine de la procédure, qui, via Twitter, ont jugé que la décision du Conseil marquait un « recul des droits de l’Homme », estimant que les juges constitutionnels traitaient « les maires comme de simples fonctionnaires » alors qu’ils sont d’abord des élus.

Les maires de ce collectif, qui revendique le soutien de 20.000 élus, et la Manif pour tous, ont demandé un rendez-vous au président François Hollande pour lui dire leur incompréhension. Le collectif va également saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour tenter d’obtenir satisfaction.

Le maire d’Arcangues (Pyrénées-Atlantiques), Jean-Michel Colo, qui avait refusé de célébrer un mariage de personnes de même sexe, a dénoncé la décision du Conseil y voyant une « décision politique ». Dans un entretien téléphonique avec une correspondante de l’AFP, M. Colo a réagi : « Le Conseil constitutionnel a été instrumentalisé par le politique. C’est une décision politique. Il fallait à tout prix qu’on ne puisse pas rediscuter de ces choses-là, les maires n’ont qu’à s’exécuter, mais nous sommes en démocratie, l’Europe le dira ».

Philippe Gosselin, député UMP, qui fut à la pointe du combat parlementaire contre la loi sur le mariage homosexuel : « Je suis déçu pour les 20.000 élus mobilisés au sein du collectif des maires pour l’enfance. Mais ce n’est hélas pas une surprise. En effet, c’est la suite logique de la décision du Conseil constitutionnel qui avait validé, le 17 mai dernier, la loi elle-même. En ce moment, force est de reconnaitre que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est peu audacieuse.  (…) Il reste le recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la circulaire Valls du 13 juin 2013. Si le Conseil d’Etat considère que c’est une circulaire réglementaire, et non interprétative, nous avons l’espoir d’obtenir son annulation », se console le député dans un communiqué.

Enfin, pour les défenseurs de la loi Taubira, cette décision est une victoire. Dans un communiqué, Ian Brossat (PCF),  se réjouit de cette décision : « Il s’agit d’une victoire importante. Le Conseil confirme en effet l’égalité de toutes les familles devant le mariage. Les tristes arguties de ces quelques maires et adjoints de droite et d’extrême droite ont fait long feu. Leur conscience devra se faire à l’égalité de tous devant la loi ».

Quant au conseiller régional d’Ile-de-France (PS apparenté), Jean-Luc Romero, il rappelle que : « L’application de la loi de la République n’est pas à conscience variable ! Par sa décision, le Conseil constitutionnel fait preuve de cohérence et met les maires devant leurs responsabilités. »

PublicitéRÉFÉRENCES

Conseil constitutionnel, 18 octobre 2013, QPC n°2013-353.