Ordre du jour prévisionnel de la prochaine séance plénière du CSFPT du 10 décembre 2013:échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux . Primes dans la Fonction publique de l'Etat .Nouveau régime indemnitaire : exit la PFR, bonjour l’IFEEP:

Ordre du jour prévisionnel de la prochaine séance plénière

 du CSFPT du 10 décembre 2013

publié le 14/11/2013

A l'ordre du jour de la prochaine séance plénière du 10 décembre 2013,

 est inscrit l'examen des textes suivants :

- Projet de décret modifiant le décret n°88-547 du 6 mai 1988

 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux

 (décret en CE) (FS3).

- Projet de décret modifiant le décret n°88-548 du 6 mai 1988

 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux (FS3).

- Projet de décret modifiant le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006

 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale 

(décret en CE) (FS3).
- Projet de décret modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant

 échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux

 et aux chefs de police municipale (FS3).

En outre, sera également étudié le projet de rapport sur l'apprentissage

 en alternance dans les collectivités locales, préparé par la formation spécialisée n°2.

La très décriée Prime de fonctions et de résultats (PFR)

 fera bientôt progressivement place à un autre système. 

Qui n'est toutefois pas mieux accueilli par les syndicats.

Son sigle est un peu barbare : Indemnité de fonctions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFEEP). Selon l’avant projet de décret présenté en Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat le 6 novembre 2013, deux éléments composent le nouveau régime indemnitaire qui doit remplacer progressivement la PFR des fonctionnaires d’Etat :

• une partie « fixe » : l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) – dont le versement est mensuel,
• une partie « variable » : le Complément indemnitaire – annuel cette fois – (CIA), « lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir ».

Les critères professionnels pris en compte pour l’attribution de l’IFSE seront :

• les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
• la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
• les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Plancher et plafond - Par ailleurs, pour cette IFSE, un montant minimum par grade ou statut d’emplois sera fixé ainsi qu’un plafond applicable à la catégorie dont relève l’agent.
Enfin, cette IFSE sera revue « en cas de changement de fonctions au sein d’une même catégorie », et à tout le moins « tous les cinq ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ».

Concernant le Complément indemnitaire annuel (CIA), les attributions seront individuelles, non reconductibles d’une année sur l’autre, et pouvant être comprises entre 0 et 100 % d’un montant maximal fixé par un arrêté du ministre de la Fonction publique et du ministre du Budget.

Mise en place progressive - L’avant projet de décret fixe enfin un calendrier d’application :

• au plus tard le 1er janvier 2015 pour les corps d’adjoints administratifs, les corps de secrétaires administratifs des administrations de l’Etat, les corps interministériels des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat, et les agents nommés sur un emploi de conseillers pour l’action sociale des administrations de l’Etat ;
• au plus tard au 1er juillet 2015 pour le corps interministériel à gestion ministériel des attachés d’administration de l’Etat, et les agents qui, à la date de publication du décret, perçoivent la PFR ;
• à partir du 1er janvier 2017 pour l’ensemble des fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, à l’exception de ceux relevant d’un corps ou d’un emploi figurant dans un arrêté du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre chargé du Budget.

Comme ils l’ont exprimé lors du CSFPE début novembre, les syndicats ne décolèrent pas (sept d’entre eux ont voté contre le projet de texte). D’abord, ils ne discernent rien de nouveau par rapport à la PFR instaurée en 2008 ⁽¹⁾ : « Cette indemnité met toujours en évidence la performance de chacune et chacun en individualisant le montant des primes selon le poste occupé, le parcours professionnel et notamment les changements de poste, ainsi que le « pseudo mérite » », souligne notamment Solidaires, qui parle de « marché de dupes ».

La FSU dénonce aussi le fait que « le projet ne rompe pas avec la PFR, mais soulève de nouvelles questions : comment pourra-t-on assurer la transparence avec une part « fonction » aussi floue et individualisée ? »

Du pareil au pire - « Le lien très présent tout au long de ce texte, entre l’indemnitaire et le changement de fonctions, changement de poste, parcours professionnel… n’est pas réaliste, surtout pour les catégories C et B, et surtout pour les femmes », souligne encore Solidaires.
Pour la CGT, c’est du pareil… au pire par rapport à la PFR.

L’Unsa insiste particulièrement sur la complexité et l’opacité du système ainsi que sur le risque d’accroissement de l’hétérogénéité en fonction des ministères. Le syndicat dénonce « une nouvelle usine à gaz mais sans réel bilan de celle qu’on désaffecte, et sans qu’on perçoive les progrès annoncés ». « Avec le gel indiciaire, c’est la mise en place de la double peine. »

Double peine - Enfin, les syndicats s’interrogent sur cette réforme qui doit se faire à coûts constants. « En période de disette budgétaire, il est à craindre que nos régimes indemnitaires stagnent. Le gouvernement nous a affirmé que lors du passage de la PFR à l’IFEEP, aucun agent ne perdrait d’indemnité. Il faudra tenir cette parole », s’inquiète notamment la CFTC.

Consultez notre application sur les rémunérations des fonctionnaires

Note 01:

décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats - Retourner au texte