PETIT RAPPEL POUR CE LUNDI 8 MARS,CENTENAIRE DE LA JOURNEE DES FEMMES

Victimes de violences conjugales



En France, tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son compagnon. Les violences conjugales représentent le quart des violences volontaires. Une réalité qui touche tous les pays, et tous les milieux.




Quelques dates pour les femmes qui s'émancipent "à peine et à grands maux"

1944 :21 avril
Les femmes obtiennent le droit de vote


La France est l'un des derniers pays d'Europe a avoir accordé le droit de vote et d'éligibilité aux femmes,juste avant l'Italie, la Belgique, la Grèce et la Suisse. Les femmes useront de ce droit pour la 1ère fois aux élections municipales du 29 avril 1945.

1970: 26 août
Le Mouvement de libération des femmes est né


Des groupes de femmes se réunissent afin de déposer une gerbe sur la tombe du "soldat inconnu" mais destinée à la "femme inconnue", dénonçant le manque de reconnaissance vis-à-vis des femmes. Elles sont arrêtées par la police mais cet événement donne naissance au Mouvement de libération des femmes (MLF). Selon les membres, la femme n’est pas suffisamment entendue au sein de la société, bien qu’elle obtienne de plus en plus de droits. La presse et l’édition seront leurs principaux moyens de communication. Les actions de chaque groupe tourneront autour de la protection de la femme, de la lutte pour ses droits et contre la violence, ainsi que pour l’avortement.

1971 :5 avril
Publication du "Manifeste des 343"


Sous l’impulsion du Mouvement de libération des femmes, le journal du "Nouvel Observateur" publie une pétition portant 343 signatures de femmes. Toutes déclarent avoir recouru à l’avortement au cours de leur vie. L’IVG étant sévèrement puni par la loi, elles courent des risques afin de changer la législation. Elles réclament en effet le droit d’accéder librement à la contraception, ainsi que celui d’avorter en toute légalité. Parmi ces signatures figurent celles de personnalités très en vogue, telles que Simone de Beauvoir, Catherine Deneuve, Jeanne Moreau, Françoise Sagan, Delphine Seyrig… Le scandale est retentissant. La loi Veil autorisera l’avortement en 1975.

1974 :4 décembre
Nouvelle avancée pour la contraception


Une nouvelle loi autorise la délivrance de la pilule contraceptive aux mineures sans l'autorisation de leurs parents. Elle garantie anonymat et gratuité dans les centres de planification familiaux. Ce nouveau texte vient parfaire la loi Neuwirth du 28 décembre 1967 qui légalise l'utilisation de la pilule.

1975 : 17 janvier
Vote de la Loi Veil


La ministre de la Santéde Valéry Giscard d'Estaing fait voter son texte autorisant l'avortement en France avec l'appoint des voix de gauche, après un débat houleux. La loi est votée à titre provisoire pour une période de 5 ans. Elle sera reconduite le 31 décembre 1979.

1995 : 15 septembre
Les droits des femmes à l'ONU


La déclaration finale de la conférence de l'ONU consacrée aux femmes réaffirme que "les droits des femmes sont partie intégrante et indivisible des droits humains". Elle a été adoptée par les 181 délégations participant aux débats. Les Etats catholiques et musulmans ont essayé, en vain, d'exclure la notion de "sexualité" des textes.

2003 : 1 février
Naissance de Ni putes ni soumises


La "Marche des femmes contre les ghettos et pour l'égalité" s’élance de Vitry-sur-Seine en hommage à Sohane Benziane, 17 ans, brûlée vive quelques mois plus tôt pour s’être affichée avec son petit ami. C’est le point de départ d’une marche qui, après 23 étapes en France, regroupera 30 000 personnes le 8 Mars suivant à Paris. Décidé à briser le silence entourant la condition féminine dans les cités "difficiles", le mouvement dénonce les violences, les "tournantes" mais aussi les atteintes quotidiennes à la libertéL'.

Sources: L'Internaut - Histoire - droit des femmes



Et l'histoire :......
1792 Sous la Convention, la loi du 20 septembre met en place le mariage civil et autorise le divorce par consentement mutuel.

1793 L'instauration du suffrage universel ne concerne que les hommes.
1803 Formation des sages-femmes
1804 Le Code civil consacre l'incapacité juridique totale de la femme mariée.
1806 Première chaire d’obstétrique.
1808 Les filles et les femmes sont interdites dans l'enceinte des lycées.
1830 Création des premières écoles de filles.
1832 Le viol est reconnu comme crime, mais de façon restrictive : c'est le père ou le mari qui sont considérés comme "lésés".

1836 L’ordonnance du 23 juin organise l’enseignement primaire pour les filles
1838 Création de la première école normale d’institutrices.
1850 Loi du 15 mars 1850 (dite loi Falloux) : prévoit la création d’écoles de filles dans les communes de plus de 800 habitants.

1861 Après avoir bataillé plusieurs années, l’institutrice Julie Daubié est la première femme autorisée à se présenter au baccalauréat, qu’elle obtient en l’ayant préparé seule.

1862 Création de l'enseignement professionnel féminin public et laïque par Elisa Lemonnier.
1867 La loi du 10 avril 1867 (dite loi Duruy) : extension de la loi Falloux aux communes de 500 à 800 habitants.

1876 Hubertine Auclert, journaliste et première suffragette, fonde l’association "Le droit des femmes" et se bat pour l’égalité politique.

1879 La loi du 9 juillet 1879 (dite loi Bert) : une école normale d'institutrice dans chaque département.
1880 La loi du 21 décembre 1880 (dite loi Sée) : institution d'un enseignement secondaire laïque pour les filles ; les programmes sont spécifiques (pas de latin ni grec, ni philosophie) ; l'enseignement dure 5 ans au lieu de 7 ; il n'est pas sanctionné par le bac et ne permet pas l'entrée à l'université.

1881 Création de l'Ecole Normale Supérieure de jeunes filles de Sèvres formant les professeurs femmes de l’enseignement secondaire féminin.

Une femme mariée peut ouvrir un livret de caisse d’épargne sans l’autorisation de son mari.
1882 La loi du 28 mars 1882 (dite loi Ferry) : l'école élémentaire devient obligatoire, gratuite et laïque, ouverte aux filles comme aux garçons.

Premier lycée de jeunes filles à Montpellier.
1884 Loi Naquet rétablissant le divorce.
1885 L’internat des hôpitaux est ouvert aux femmes (grâce à Eugène Poubelle et contre l’ensemble du corps médical).
1892 La journée de travail féminin est limitée à 11h. Le travail de nuit des femmes est interdit. Le repos hebdomadaire devient obligatoire.

1893 La femme séparée de corps a la pleine capacité civile.
1897 La femme peut être témoin dans les actes civils et notariés.
1898 Les femmes peuvent être électrices dans les tribunaux de commerce.
1900 La loi du 1er décembre ouvre le barreau aux femmes : Jeanne Chauvin devient la première avocate.
Journée de 10h pour les femmes et les enfants.
1903 Congé de maternité de 25 jours dans les Postes.
1905 Les femmes mariées peuvent ester en justice sans le consentement de leur mari.
1907 Les femmes sont électrices et éligibles aux Conseils des Prud’hommes.
La loi du 13 juillet accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.
1909 Les femme sont électrices et éligibles aux Conseils des Prud'Hommes.
Le port du pantalon, pour les femmes, n'est plus un délit à condition qu'elles tiennent à la main un vélo ou un cheval. (Depuis le Directoire, les femmes doivent demander une autorisation.)

La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).

1910 Congé de maternité de 2 mois avec traitement pour les institutrices.
1912 Sanctions contre l’abandon de paternité
Création de l'Ecole normale supérieure mixte d'Enseignement Technique de Cachan.
1913 La loi Strauss rend obligatoire le repos après l'accouchement avec une allocation très faible. L'application reste limitée.
1917 La femme peut être tutrice et siéger au conseil de famille.
1918 Constitution à la Chambre d’un groupe des droits de la femme présidée par Jules Siegfried.
1919 Les filles ont accès aux universités.
Création du baccalauréat féminin.
1920 Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l’autorisation de leur mari.
Equivalence entre Bac féminin et Bac masculin.
Interdiction de la provocation à l’avortement et de la propagande anticonceptionnelle.
1923 Le crime d’avortement devient délit afin de faire prononcer les jugements des juges professionnels.
1924 Les programmes de l’enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons (décret du 25 mars).
1925 Création de l’école polytechnique féminine.
1927 Egalité de traitement pour les professeurs titulaires des mêmes diplômes
Les femmes conservent leur nationalité quand elles se marient et peuvent la transmettre à leurs enfants nés en France.
1928 Congé maternité de 2 mois à plein traitement dans toute la fonction publique.
1931 Les femmes peuvent être élues juges.
1936 Cécile Brunschvicg, Suzanne Lacore et Irène Joliot-Curie sont nommées sous-secrétaires d’État (à l’Éducation nationale, la Protection de l’enfance et la Recherche scientifique) dans le gouvernement de Léon Blum.
1937 Les femmes mariées peuvent obtenir un passeport sans l’autorisation de leur mari.
Les femmes sont autorisées à enseigner le latin, le grec et la philosophie.
1938 Suppression de l’incapacité juridique de la femme mariée. Elle peut avoir une carte d’identité et un passeport, ouvrir un compte en banque, sans l’autorisation de l’époux.
La puissance maritale est supprimée : l’épouse n’est plus tenue au devoir d’obéissance à son mari. Subsistent pour le mari, la fixation du lieu de résidence, la possibilité de s’opposer à l’exercice d’une profession et l’exercice de l’autorité paternelle.
Suppression de l’incapacité civile : les femmes peuvent s’inscrire à l’université sans l’autorisation de leur mari (loi du 18 février).
1942 La loi du 22 septembre 1942 article 215 du Code Civil
L’épouse peut gérer ses biens propres.
Fin des interdictions concernant le travail des femmes mariées.
1943 L’épouse peut ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation de son mari.
1944 Par ordonnance du 21 avril, signée du général de Gaulle, "les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes".
Plaques commémoratives à la mémoire des femmes résistantes (notices biographiques sur les combattantes de la résistance parisienne et de la libération de Paris).
L’assemblée d’Alger se prononce pour les droits politiques des femmes par 51 voix contre 16.
Création de l'ENA mixte.
1945 Disparition de la notion de travail féminin. La législation proclame "à travail égal, salaire égal".
Les femmes votent et sont élues pour la première fois aux élections municipales d'avril, puis en octobre pour l'Assemblée constituante.
1946 Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution. L’arrêté du 30 juillet supprime la notion de "salaire féminin".
1947 Dans le gouvernement de Robert Schuman, Germaine Poinso-Chapuis est la première femme nommée ministre (de la Santé publique et de la Population).
1955 L’avortement thérapeutique est autorisé.
1957 Le Traité de Rome, fondateur de la Communauté économique européenne, pose le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
1959 Mise en place progressive de la mixité dans l'enseignement secondaire.
1963 Décret qui institue la mixité comme régime normal dans les Collèges d'Enseignement Secondaire (CES).
1965 La loi du 13 juillet modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.
Les maris français perdent le droit de veto sur le travail de leurs épouses, qui peuvent avoir leur compte en banque.
Chaque époux administre ses biens propres mais le mari administre seul les biens communs et ceux des enfants
1966 Les femmes peuvent exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.
Interdiction de licencier une femme enceinte et pendant les 12 semaines suivant l'accouchement.
1967 Loi Neuwirth du 28 décembre : la contraception est autorisée. La publicité, interdite par la loi de 1920, n’est toujours pas autorisée en dehors des revues médicales.
1970 Indemnisation à 90% du salaire brut du congé de maternité par la Sécurité sociale (au lieu des 50% réservés à la maladie). Le décret d'application viendra en 1971.
La loi relative à l’autorité parentale conjointe supprime la notion de "chef de famille" du Code civil. Désormais, la notion de chef de famille est supprimée. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Toutefois, l’autorité parentale est exercée par la mère d’un enfant naturel même si les deux parents l’ont reconnu.
1971 Décrets d’application de la loi Neuwirth après quatre ans d’attente.
1972 Possibilité pour la femme mariée de contester la paternité du mari et de reconnaître un enfant sous son nom de naissance.
Création des centres de planification et d’éducation familiale et des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial.
L’École polytechnique devient mixte : huit femmes sont reçues et l’une d’entre elles (Anne Chopinet) sera major de promotion.
Le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi.
1973 Le divorce par consentement mutuel est établi.
1974 Remboursement des frais relatifs à la pilule et au stérilet par la Sécurité Sociale.
Anonymat et gratuité pour les mineurs et les non-assurés sociaux dans les centres de planification familiale.
Création d’un Secrétariat d’Etat à la condition féminine.
1975 Ouverture du premier refuge pour femmes battues, à Clichy, qui porte le nom de "Flora Tristan", l’une des initiatrices du féminisme en France au XIXe siècle.
Droit au divorce par consentement mutuel.
Loi contre la discrimination sexiste à l’embauche.
La loi Veil autorise l'interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu'à 12 semaines pour une période probatoire de cinq ans. Mais la loi de 1920, adoptée pour repeupler la France n'est pas abrogée, elle n'est que suspendue ! Toute propagande en matière de contraception et d'avortement reste interdite. L'avortement est toujours inscrit au Code Pénal.
Le domicile conjugal est choisi d’un commun accord par les époux, avec possibilité d’opter pour deux domiciles différents.
Reconnaissance officielle par les institutions internationales des problèmes spécifiques à la moitié de l'humanité. Les États cherchent à dresser un inventaire de la situation des femmes, ce qui favorise une prise de conscience progressive à travers le monde.
La loi Haby et ses décrets d'application organisent l'obligation de mixité dans tous les établissements publics d'enseignement.
1976 Loi sur le divorce par consentement mutuel.
1977 Création du congé parental d'éducation pour les femmes des entreprises de plus de 200 salariés.
1979 Interdiction de licencier une femme enceinte.
L’IVG est autorisée définitivement.
Suppression de l'interdiction de travail de nuit des femmes occupant des postes à responsabilités.
1980 La loi du 23 décembre sur la répression du viol en apporte une définition précise : "Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol" (article 222.23 du code pénal).
Possibilité pour les associations de se porter partie civile dans les procès de violences sexuelles.
1981 Création d’un Ministère des Droits des Femmes.
1982 L’IVG est remboursée par la Sécurité sociale (loi du 31 décembre).
Égal accès aux emplois de la Fonction Publique.
Loi sur l'égalité des sexes.
Statut de conjoint collaborateur pour les conjointes d'artisans et de commerçants.
Instauration du congé de maternité rémunéré pour l'ensemble des femmes de professions indépendantes.
La majorité homosexuelle est établie à 15 ans, comme la majorité hétérosexuelle.
1983 Loi Roudy sur l’égalité des salaires et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : interdiction de toute discrimination dans l’emploi en fonction du sexe (13 juillet).
Double signature obligatoire sur la déclaration de revenus d’un couple marié.
Suppression de la notion de chef de famille dans le droit fiscal.
Ratification par la France de la Convention internationale sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes (Convention de New York, 1980).
Toute forme d'entrave à l'interruption de grossesse peut être puni d'amende et d'emprisonnement.
1984 Première convention entre ministères concernés sur l'orientation des filles vers les
formations industrielles (d'autres suivront).
Congé parental ouvert à chacun des parents salariés sans distinction de sexe.
Égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.
Recouvrement des pensions alimentaires impayées par l’intermédiaire des caisses d’allocations familiales et autres organismes versant des prestations de familles.
1985 Loi relative à l’égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.
Loi réprimant les discriminations fondées sur le sexe et la situation de la famille. Possibilité pour les associations de se porter partie civile dans les procès concernant des discriminations sur le sexe.
Possibilité d’ajouter au nom porté par l’enfant le nom de l’autre parent (en général, le nom de la mère) en tant que nom d’usage.
1986 Début de féminisation officielle des termes des métiers, grades et fonctions.
1987 Assouplissement des restrictions à l’exercice du travail de nuit des femmes et abolition de certaines dispositions particulières au travail des femmes.
Assouplissement des conditions de versement de l’allocation parentale d’éducation.
Élargissement des cas où l’autorité parentale peut être conjointe (divorce, concubinage).
1988 Les femmes retrouvent un Secrétariat du Droit des Femmes.
1989 Loi du 10 juillet sur l'enfance maltraitée qui permet aux victimes de viols incestueux de porter plainte pendant dix ans à partir de la majorité.
Les pouvoirs publics affirment leur volonté de lutter contre les violences conjugales : lancement de la première campagne nationale d’information et création des commissions départementales d’action contre les violences faites aux femmes (circulaire du 12 octobre).
La loi n° 89-486 (loi d'orientation sur l'éducation) du 10 juillet 1989 rappelle sa mission pour favoriser l'égalité des chances entre hommes et femmes.
1990 Loi du 23 juillet élargissant la mission des centres de planification familiale au dépistage des maladies sexuellement transmissibles.
L’utilisation du RU 486, technique médicamenteuse d’IVG, est autorisé dans les centres d’IVG.
Loi du 18 janvier autorisant, sous certaines conditions, la publicité pour les contraceptifs.
Les associations luttant contre les violences familiales (donc conjugales) peuvent se porter partie civile.
La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux (arrêt du 5 septembre).
1992 Loi du 22 juillet créant le délit de harcèlement sexuel dans les relations de travail.
Loi du 2 novembre introduisant dans le Code du Travail des dispositions relatives à "l’abus d’autorité en matière sexuelle sur les lieux de travail".
Aggravation des peines pour les époux ou concubins coupables de violences familiales.
Assouplissement de la loi interdisant aux femmes le travail de nuit.
1993 Meilleure protection de la femme enceinte.
Loi du 8 juillet posant le principe de l’autorité parentale conjointe à l’égard de tous les enfants (légitimes ou naturels) quelle que soit la situation de leurs parents (mariage, concubins, séparation, divorce).
La loi du 27 janvier dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG, suite aux attaques répétées de centres d’IVG par des commandos qui y sont hostiles.
1994 Loi sur la famille portant notamment extension de l’allocation parentale d’éducation dès le deuxième enfant, relèvement progressif de l’âge limite pour le versement des allocations familiales et extension du bénéfice de l’allocation de garde d’enfant à domicile à taux réduit pour les enfants de 3 à 6 ans.
1997 Rapport parlementaire sur la représentation des femmes dans les livres scolaires.
1998 Les victimes d’une agression sexuelle (délictuelle ou criminelle) ont 10 ans pour porter plainte, quel que soit l’agresseur.
1999 Révision des articles 3 & 4 de la Constitution portant égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Le Pacs est voté.
2000 Une convention interministérielle du 25 février est signée entre le ministère de l’Emploi et de la Solidarité, le ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, le ministère de l’Agriculture et de la Pêche et le secrétariat d’État aux Droits des femmes et à la Formation professionnelle afin de mettre en œuvre une politique globale d’égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif.

améliorer l’orientation scolaire et professionnelle des filles afin d’élargir leurs choix.
lutter contre les représentations stéréotypées des femmes et des hommes.
promouvoir l’égalité et valoriser le rôle des femmes dans l’enseignement et la recherche universitaire, ainsi que dans les programmes.

La loi du 6 juin relative à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives permet la mise en œuvre du principe de parité politique acquis en 1999.
La loi du 13 décembre relative à la contraception d'urgence autorise la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d'urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé.
Loi Génisson sur l'égalité professionnelle.
La pilule du lendemain en vente libre dans les pharmacies.
Promulgation de la loi relative à la parité.
2001 Dans le cadre des Assises nationales du 25 janvier qui se sont déroulées à Paris, un plan d’action gouvernemental pour la lutte contre les violences faites aux femmes est annoncé.
Adoption de la loi Génisson le 9 mai sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette loi actualise et renforce la loi de 1983 en définissant les axes de sa mise en œuvre.
La loi du 4 juillet relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle de 1975 relative à l'avortement. Les dispositions portent notamment sur la suppression de l'autorisation parentale pour l'accès des mineures à la contraception, l'aménagement de la mise à disposition de la contraception d'urgence, l'autorisation de la stérilisation à visée contraceptive, l'allongement du délai légal de recours à l'IVG, l'aménagement de l'autorisation parentale pour les mineures demandant une IVG, et l'élargissement du délit d'entrave.
La loi du 6 novembre relative à la lutte contre les discriminations à l'emploi, qui précise notamment le régime juridique de la preuve et la notion de discrimination.
2002 La loi du 17 janvier de modernisation sociale aborde, dans ses articles 168 à 180, la lutte contre le harcèlement moral au travail.
Introduction dans le Code Pénal le 4 mars d'un délit spécifique - passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende - à l'encontre de celui qui sollicite, accepte ou obtient, "en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution." Cette pénalisation a été récemment étendue au client des personnes prostituées vulnérables.
Le décret du 3 mai relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection de ses représentants au sein des organismes consultatifs, prescrit de respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
2003 La loi n° 2003-6 du 3 janvier portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques modifie deux articles relatifs au harcèlement sexuel et moral.
Art. 4 : déplacement de la charge de la preuve
Art. 5 : la médiation suppression dans le cadre du harcèlement sexuel
La Charte de l’égalité du 8 mars entre les hommes et les femmes» est remise officiellement au Premier ministre et marque l’aboutissement d’un important travail de concertation engagé par le ministère de la Parité et de l’Égalité professionnelle en 2003. Ce plan d’action triennal témoigne des engagements pris pas différents groupes d’acteurs pour faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes.
La loi n° 2003-327 du 11 avril, relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européens ainsi qu'à l’aide publique aux partis politiques, stipule :
- Pour les élections régionales, «au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe» (article 4).
- Pour les élections européennes, qui sont organisées dans le cadre de huit circonscriptions électorales divisées en sections régionales, «la liste (des candidats par circonscription) est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe» (article 17).
Le décret n° 2003-1280 du 26 décembre portant application de la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites modifie les conditions du bénéfice de la majoration pour enfants. Les femmes assurées sociales se voient désormais attribuer une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite des huit trimestres par enfant.
2004 La Charte de l'égalité entre les hommes et les femmes est signée par le Premier ministre.
La signature au 1er mars par le patronat et les syndicats de l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004, relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes concrétise la concertation sur l’égalité professionnelle engagée par la ministre de la Parité et de l’Égalité professionnelle. L’accord se décline en plusieurs points : réduire les inégalités salariales, faciliter l’accès à la formation professionnelle pour les femmes, faire en sorte que la maternité ou la parentalité ne freine pas les évolutions de carrière, mettre fin au déséquilibre entre les hommes et les femmes mors des recrutements.
La loi n° 2004-228 du 15 mars encadre, en application du principe de laïcité, le port des signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, (applicable à compter du 1er janvier 2005) précise, dans son article 22, les dispositions relatives à la protection du conjoint victime de violences conjugales et prévoit l'éloignement du conjoint auteur de violences du domicile.
2006 La loi n° 2006-340 du 23 mars relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La loi n° 2006-399 du 4 avril renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Convention pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif