Discipline : coexistence de poursuites pénales
A-K. Peton | 04/03/2010 | Publié dans : Jurisprudence
Lorsque le fonctionnaire dont le cas lui est soumis fait également l’objet de poursuites pénales, le conseil de discipline n’est pas obligé de suspendre la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre de cet agent, dans l’attente de la décision du tribunal.
Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l’administration puisse mener à bien la procédure disciplinaire alors même qu’une procédure pénale est en cours.
En l’occurrence, le caractère secret de l’instruction pénale prévu ne pouvait s’opposer à l’exercice de l’action disciplinaire à l’encontre de l’intéressé.
CAA Bordeaux 5 janvier 2010 req. n°09BX00304
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