NOTATION
Conseil d’Etat, 8 avril 2009, Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, req. n°312136.
Un critère de pondération générale appliqué automatiquement à la note d’un fonctionnaire pour tenir compte de son changement de grade, dépourvu de tout lien avec sa valeur professionnelle, n’est pas au nombre de ceux pouvant légalement être pris en compte par l’autorité investie du pouvoir de notation.
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